REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Octave CAZENAVE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025029164 27/06/2025

ENTRE :

SAS FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 314975806

Partie demanderesse : comparant par M^e Octave CAZENAVE Avocat, substituant M^e Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056)

ET :

SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 851826784 Partie défenderesse : non comparante

La SAS FRANFINANCE LOCATION fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS ECT -ENGINEERING CUTTING TOOLS le respect des termes d’un contrat de location portant sur une licence MASTERCAM FRAISAGE 3D PLUS Version 2023 et une licence MASTERCAM FRAISAGE 3D PLUS 5 AXES version 2023, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 25 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS FRANFINANCE LOCATION nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Va le contrat de location financière n°001865708-00, Vu Les pièces versées aux débats, Vu Les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée FRANFINANCE LOCATION en toutes ses demandes, fins et prétentions,

Constater la résiliation du contrat de location financière n°001865708-00 ;

Ordonner à la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS la restitution du matériel objet du contrat de location financière n°001865708-00, une licence MASTERCAM FRAISAGE 3D PLUS Version 2023 et une licence MASTERCAM FRAISAGE 3D PLUS 5 AXES version 2023, et les services associés, à ses frais et en bon état d’entretien et de fonctionnement, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à [Localité 1] [Adresse 3] ;

Autoriser la société FRANFINANCE LOCATION en tant que de besoin à appréhender le matériel objet du contrat de location financière n°001865708-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, notamment aux lieux du siège social de la SASU ECT -

ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent;

Condamner à titre provisionnel la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS au profit de la société FRANFINANCE LOCATION au titre du contrat de location financière n°001865708-00 à la somme de 22.182,72 € au taux légal majoré de 5 points à compter de la date de résiliation le 17 janvier 2025 et jusqu’à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ce jour, la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS FRANFINANCE LOCATION nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS qui a reçu l’assignation.

Après avoir entendu le conseil de la SAS FRANFINANCE LOCATION en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

* Le contrat de location financière n°AX003851C

* Les conditions générales du contrat de location financière n°AX003851C

* Le procès-verbal de livraison du matériel du 25 octobre 2022

* Contrat de vente de matériel grevé d’un contrat de location du 17 novembre 2022

* L’échéancier de location mandatée arrêté au 23 novembre 2022

* Le dernier avis avant résiliation du 20 novembre 2024, dûment réceptionné le 22 novembre 2024

* Le courrier de résiliation du 17 janvier 2025, dûment réceptionné le 24 janvier 2024

La SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS FRANFINANCE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 17 janvier 2025 et ordonnerons la restitution du bien loué dans un délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous autoriserons la SAS FRANFINANCE LOCATION en tant que de besoin à appréhender le matériel objet du contrat de location financière n°001865708-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, notamment aux lieux du siège social de la SASU ECT -

ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent,

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit :

* à la demande au titre des loyers échus impayés, soit la somme de 4.069,02 € TTC, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 janvier 2025, date de résiliation, et jusqu’à complet paiement des sommes dues, avec anatocisme,

* à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

* à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 16.467 € HT,

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation du contrat de location n° 001865708-00, aux torts et griefs de la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, à la date du 17 janvier 2025.

Ordonnons à la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS de restituer, à ses frais et en bon état d’entretien et de fonctionnement, à la SAS FRANFINANCE LOCATION, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel suivant, objet de la convention résiliée :

une licence MASTERCAM FRAISAGE 3D PLUS Version 2023 et une licence MASTERCAM FRAISAGE 3D PLUS 5 AXES version 2023, et les services associés

Autorisons la SAS FRANFINANCE LOCATION en tant que de besoin à appréhender ledit matériel objet du contrat de location financière n°001865708-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, notamment aux lieux du siège social de la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent,

Condamnons la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS à payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION, par provision, les sommes de :

* 4.069,02 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 janvier 2025, et jusqu’à complet paiement des sommes dues,

* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

* 16.467 € HT au titre des loyers à échoir

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamnons la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS à payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Eric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.