REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG 2024L01030

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEBITEUR(S)

SARL EURO MEDIA DIFFUSION

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 401559844 / N° de Gestion : 1999 B 2374

Représentant Légal : M. [J] [L] [Adresse 2] comparant par M^e Mylène CHICHPORTICH [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Clément CABANES M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2024J00729

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SARL EURO MEDIA DIFFUSION, exploite un fonds de commerce de vente en gros de cosmétiques en SARL.

Son siège social est situé [Adresse 4].

Elle est immatriculée sous le numéro 401 559 844 R.C.S. [Localité 2] / N° de Gestion : 1999 B 2374.

Par jugement du 17 décembre 2019, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert la procédure de sauvegarde de la société EURO MEDIA DIFFUSION. Par jugement du 3 mars 2021, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de sauvegarde de la Société et a désigné l’Exposant en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le plan de sauvegarde prévoyait le remboursement du passif en 10 annuités à compter de mars 2022 et n’a toutefois pas pu être exécuté, ce qui a induit l’ouverture de la présente procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 02 Avril 2024 ce tribunal a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la société en désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [X] et en qualité de mandataire judiciaire Me [R] [C].

Créée en 1995, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 9 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 5 630 600€ en 2023, dernier exercice connu.

La société EURO MEDIA DIFFUSION exploite un fonds de commerce de production et distribution de coffrets cadeaux de produits de beauté et cosmétiques.

Ces coffrets cadeaux sont majoritairement importés de CHINE et vendus notamment auprès des principales centrales d’achat de la grande distribution et à des grossistes tant en France qu’en Europe (Espagne et Italie principalement).

L’entreprise réalise 75 % de son chiffre d’affaires pour les fêtes de fin d’année et 25 % pour les fêtes des mères ; cette saisonnalité générant un besoin en fonds de roulement conséquent au moment des campagnes d’achat.

Les achats auprès des fournisseurs asiatiques s’étalent sur les mois de juin et juillet. Les commandes auprès des fournisseurs européens peuvent intervenir plus tard, en raison des délais plus brefs de livraison.

La réception de ces commandes se fait sur les mois d’octobre, novembre et décembre pour être livrées à bonnes dates chez les clients.

Le cycle de l’entreprise peut être résumé ainsi :

* Janvier à mars : création du design des produits et du catalogue / diffusion du catalogue

* Avril à juin : salons et présentations clients / remontée des commandes

* Juillet à septembre : commandes fournisseurs en Asie / production / expédition

* Octobre à décembre : réception marchandises et livraisons / facturation

Les résultats de la société se présentent comme suit :

[…]

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

La publication au BODACC du jugement d’ouverture est intervenue le 11 avril 2024. Les créanciers avaient donc jusqu’au 11 juin 2024 pour déclarer leurs créances auprès du Mandataire Judiciaire.

Au 14 Février 2025, le passif déclaré se présente comme suit :

PASSIF MANDATAIRE JUDICIAIRE (€)

DECLARE

CONTESTE

PROVISIONNEL

ECHU

A ECHOIR

SUPERPRIVILEGIE

[Adresse 5]

2 578 715

2 660

254 807

2 301 248

[Localité 3]

CHIROGRAPHAIRE

3 631 249

821 749

1 941 040

868 460

TOTAL

6 209 964

824 409

254 807

4 242 288

888 460

[…]

PROPOSITION DE PLAN

La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [X], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

[…]

GARANTIES ET ENGAGEMENTS

TYPE DE GARANTIE OU

ENGAGEMENT

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Ingliénskilité du fonde de commerce Dès l’adoption du plan et jusqu’à sa

manenabilite du londs de commerce parfaite exécution

Provisionnement trimestriel des Dès l’adoption du plan et jusqu’à sa

échéances entre les mains du CEP parfaite exécution

Remise d’une comptabilité annuelle Dès l’adoption du plan et jusqu’à sa

* · · · · · · · · · · · · · · · · · parfaite exécution

Non-distribution de dividendes pendant Dès l’adoption du plan et jusqu’à sa

toute la durée du plan parfaite exécution

Sur les 81 créanciers interrogés, 45 n’ont pas répondu et acceptent tacitement les propositions d’apurement.

Sur les 36 créanciers qui ont répondu 34 sont favorables et 2 sont défavorables aux propositions d’apurement.

Ces deux créanciers représentent 821 748,64€ soit 14,25% du passif déclaré.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 23 Juillet 2025 :

M. [J] [L], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [T] [I] ne s’est pas présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [X], administrateur judiciaire et de Me [R] [C], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

* Par le débiteur : qui est favorable au plan présenté et est d’accord avec les garanties prises.

* Par la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [X], administrateur judiciaire, qui présente le plan de redressement et donne un avis favorable.

* Par Me [R] [C], mandataire judiciaire qui exprime l’avis favorable des créanciers et est favorable au plan de redressement.

* Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert l’adoption du plan de redressement.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que la société présente des résultats bénéficiaires pendant la période d’observation et une capacité d’autofinancement retrouvée ;

Attendu que les mesures d’apurement sont prises dans l’intérêt des créanciers ;

Attendu les garanties acceptées par la société ;

Attendu l’avis favorable des organes de la procédure ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public.

Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société SARL EURO MEDIA DIFFUSION pour une durée de dix ans.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de la société :

SARL EURO MEDIA DIFFUSION Adresse légale : [Adresse 6] N° RCS de [Localité 2] : 401559844 / N° de Gestion : 1999 B 2374 Activité : vente en gros de cosmétiques

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

[…]

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SARL EURO MEDIA DIFFUSION et M. [J] [L] comme tenu d’exécuter le plan lui donne acte des engagements qu’ils a pris à cet égard.

GARANTIES ET ENGAGEMENTS

TYPE DE GARANTIE OU

ENGAGEMENT

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Ingliénskilité du fonde de commerce Dès l’adoption du plan et jusqu’à sa

manenabilite du londs de commerce parfaite exécution

Provisionnement trimestriel des Dès l’adoption du plan et jusqu’à sa

échéances entre les mains du CEP parfaite exécution

Remise d’une comptabilité annuelle Dès l’adoption du plan et jusqu’à sa

parfaite exécution

Non-distribution de dividendes pendant Dès l’adoption du plan et jusqu’à sa

toute la durée du plan parfaite exécution

Fixe la durée du plan à 10 ANS, désigne pendant cette durée la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [X] Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M. [V] [S] Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Maintient Me [R] [C] [Adresse 7] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté.