TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F363 Numéro de Procédure collective : 2025RJ100

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL GIDELO [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 192 819 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur [R] [N] représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/04/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 09/04/2025, la SARL GIDELO a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL GIDELO a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [Q] [D], Gérante.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait serait inexistant pour un passif de 11.819,66 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 44 K€ pour un résultat net négatif de 2 740 € et que le débiteur n’emploie aucune salarié.

La SARL GIDELO sollicite sa mise en liquidation judiciaire eu égard au manque de clientèle et l’existence de trop de dettes.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL GIDELO est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL GIDELO une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SARL GIDELO, adresse : [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], activité : Restauration rapide, vente à emporter, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 899192819,

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 30 avril 2025 inclus,

FIXE provisoirement au 18/10/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [J] [M], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL ASTEREN en la personne de Maître [A] [T] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL [Z] NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.