Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024059939

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner Str 57, 38112 BRAUNSCHWEIG prise en son Etablissement situé 15 avenue de la Demi-lune – Bât Ellipse 95700 Roissy-en-France – RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant

par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SAS UNITED TRANSPORT, dont le siège social est 238 Route d’Enghien 95100 ARGENTEUIL – RCS B 894063023

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.

2. La société UNITED TRANSPORT est spécialisée dans le transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes.

3. Le 1 er avril 2023, UNITED TRANSPORT souscrit auprès de VW BANK un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN POLO, moyennant 60 loyers de 575,83 € TTC, services de maintenance et véhicule de remplacement compris, outre le cas échéant une option d’achat en fin de contrat de 2 680,64 € TTC ; le véhicule est livré le 19 avril 2023 et immatriculé GN-395-JN.

4. La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et la valeur vénale hors taxes du bien restitué en application des stipulations des articles 10.1 et 12 des conditions générales du contrat de crédit-bail.

5. Des incidents de paiement se sont produits à l’occasion de l’exécution du contrat. VW BANK a fixé le premier impayé non régularisé au 1er août 2023 pour chacun des deux contrats.

6. La résiliation de chacun des deux contrats de crédit-bail a été notifiée à UNITED TRANSPORT par lettres RAR du 27 mai 2024, après vaines mises en demeure par lettres RAR du 4 avril 2024.

7. UNITED TRANSPORT restitue le véhicule qui est revendu le 28 août 2024.

8. C’est dans ces circonstances que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de UNITED TRANSPORT.

Procédure

* Par acte extrajudiciaire en date du 19 septembre 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VW BANK assigne UNITED TRANSPORT.

10. Par cet acte et par ses conclusions n°1 régulations à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 janvier 2025, VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

* Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

* Condamner la SAS UNITED TRANSPORT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.220,81 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 18/09/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

* Prononcer la résiliation judiciaire du crédit-bail liant les parties ;

* Condamner la SAS UNITED TRANSPORT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.220,81 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 18/09/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

* Condamner la SAS UNITED TRANSPORT au paiement d’une somme de 360,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* Condamner en outre la SAS UNITED TRANSPORT au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la SAS UNITED TRANSPORT aux entiers frais et dépens ;

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

11. À l’audience publique du 20 novembre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 janvier 2025,

12. A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2

du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 27 février 2025

Moyens de la demanderesse

13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

14. En demande, VW BANK fait valoir qu’elle détient sur UNITED TRANSPORT une créance certaine, liquide et exigible et que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

15. UNITED TRANSPORT, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

16. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

17. L’assignation a été délivrée selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ;

18. Le procès-verbal du commissaire de justice expose que l’acte a été remis par Clerc assermenté « Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation sur le registre du commerce et des sociétés. Confirmation par un employé de l’accueil de la société de domiciliation BA CONSEIL » ;

19. Tant par sa forme de SAS que par son activité de transport, UNITED TRANSPORT est commerçante ;

20. UNITED TRANSPORT a signé et cacheté le contrat susvisé et ses conditions générales dont l’article 16.2 attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris.

21. L’extrait Kbis de la société UNITED TRANSPORT, relevé en date du 26 janvier 2025 et produit, justifie que la défenderesse est in bonis.

22. En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l’action de VW BANK recevable.

SUR LE FOND

Sur la demande principale de paiement

23. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

24. VW BANK produit notamment :

* a) Un contrat de crédit-bail n° 23226679CRB0 signé le 1er avril 2023 par UNITED TRANSPORT pour un véhicule VOLKSWAGEN POLO à usage professionnel, pour une durée de 60 mois, moyennant 60 loyers de 575,83 € TTC,

* b) La facture du vendeur, COURTOISE MOTORS ROISSY, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, datée du 18

avril 2023, pour un véhicule Volkswagen POLO d’une valeur de 26 806,36 € et dont le numéro de châssis est le WVWZZZAWZPU026638,

* c) Le certificat provisoire d’immatriculation du véhicule, daté du 17 avril 2023, indiguant comme immatriculation GN-395-JN,

* d) Le récapitulatif des modalités de location, en date du 21 avril 2023,

* e) l’historique de compte de UNITED TRANSPORT,

* f) Un premier courrier précontentieux par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2024, mentionnant un arriéré à date de 4 690,26 €, accompagné de son accusé de réception du 8 avril 2024,

* g) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 27 mai 2024, notifiant la résiliation du contrat de location, mettant UNITED TRANSPORT en demeure de payer la somme de 30 229,70 € et réclamant la restitution du véhicule,

* h) Le justificatif de vente du véhicule en date du 28 août 2024, pour un montant de 15 617,00 €.

25. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 27 mai 2024 ;

Sur les loyers échus et leurs accessoires

26. VW BANK justifie par les pièces versées aux débats le non-paiement des 9 loyers du 1 er août 2023 au 1 er mai 2024, pour un montant total de 5 182,47 € TTC, constituant une créance certaine, liquide et exigible.

Sur les sommes dues en application de la clause résolutoire

27. L’article 10.1 des conditions générales du contrat stipule que « « En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors-taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s’il vend le véhicule restitué ou repris. ».

28. L’article 9 du contrat stipule l’obligation qui est faite au locataire en cas de résiliation du contrat à restituer le véhicule objet du contrat dans les conditions posées à l’article 12.

29. En l’espèce, après analyse des pièces produites, le tribunal retient que :

* Le montant de la valeur résiduelle de fin de contrat du véhicule loué est de 2 233,86 € HT, soit 2 680,64 € TTC,

* Le montant HT des 46 loyers non échus (533,76 € hors services), du 27 mai 2024 au 18 avril 2028 s’élève à 20 460,80 € HT à la date de résiliation, soit une valeur actualisée de 24 552,96 € TTC,

* Le montant de l’indemnité de résiliation se monte donc à la somme de 22 694,66 € HT, soit la somme actualisée de 27 233,60 € TTC, qui constitue une créance certaine, liquide et exigible de VW BANK sur UNITED TRANSPORT.

30. Le véhicule donné en location à UNITED TRANSPORT au titre du contrat de créditbail ci-dessus ayant été restitué, puis vendu, il convient de déduire la somme de 15 617,00 €, correspondant à la valeur vénale du bien restitué selon justificatif de vente du 28 août 2024.

31. Le tribunal retient de tout ce qui précède que la créance de VW BANK sur UNITED TRANSPORT s’élève à 16 799,07 € TTC (5 182,47 + 27 233,60 15 617), face à une demande de VW BANK de 16 220,80 € TTC.

32. L’article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule des intérêts de retard de 1,5% par mois sur toutes sommes dues après mise en demeure.

33. En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, UNITED TRANSPORT ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire ;

34. En conséquence, le tribunal condamnera UNITED TRANSPORT à payer à VW BANK la somme de 16 220,81 € dans les termes de la demande, assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an selon les termes de la demande, à compter du 27 mai 2024, date de la mise en demeure et de la résiliation du contrat, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

35. L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 de ce code, et fixée à 40 euros ;

En conséquence, le tribunal condamnera UNITED TRANSPORT au paiement d’une somme de 360 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les termes de la demande.

Sur l’exécution provisoire

36. Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.

Sur l’application de l’article 700 CPC

37. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera UNITED TRANSPORT à payer à VW BANK la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Sur les dépens

38. UNITED TRANSPORT succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

39. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Se déclare compétent et dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable,

* Condamne la SAS UNITED TRANSPORT à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH les sommes de

* 16.220,81 € TTC, assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an à compter du 27 mai 2024,

* 360 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* Condamne la SAS UNITED TRANSPORT à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Déboute la SARL VOLKSWAGEN BANK GmbH de toutes ses demandes autres, plus amples ou contraires,

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

* Condamne la SAS UNITED TRANSPORT aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 janvier 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M^me Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud

Délibéré le 29 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.