N° de Minute : 2025P03221

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02603

Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

EURL PLIC & PLOC Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 814739512 / N° de Gestion : 2015 B 9016 Représentant Légal : M. [G] [F] [T] [W] [Adresse 2] comparant

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB Juges : M. Didier ROLLET M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J02391

A la date du 21 Novembre 2025, l’EURL PLIC & PLOC a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 814739512 / N° de Gestion : 2015 B 9016 a pour activité : implantation et gestion d’établissements et services d’accueil et d’animation des enfants de 12 semaines a 5 ans. Exerçant sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [G] [F] [T] [W] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son conseil M. [K] [P].

M. [L] [Y] [C], expert-comptable, s’est présenté.

Mme [E] [J], gestionnaire ressources humaines s’est présenté au nom du personnel, sans procèsverbal d’élection régulier.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 287 000 € dont disponible 8000 € environ au 30 octobre 2025 ; que le passif exigible serait de 130 579 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 568 533 € au 31 août 2025, et que le débiteur employait 30 salariés, et 32 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare qu’il y a eu un retard dans la construction de la crèche, qu’ils sont arrivés dans les locaux un an après.

Il indique qu’une saisie de 30 000 € dont il ignore le motif.

Il sollicite le redressement judiciaire, les perspectives devraient être positives et la trésorerie à ce jour, s’élève à 30 000 €.

Il propose la désignation de Me [B], en qualité d’administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21 novembre 2025, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

EURL PLIC & PLOC Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 814739512 / N° de Gestion : 2015 B 9016 Activité : implantation et gestion d’établissements et services d’accueil et d’animation des enfants de 12 semaines a 5 ans.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 16 Juin 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [O] [R] ;

Mandataire Judiciaire : SELAS M. J.S. [Z] prise en la personne de Me [D] [M] [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : SELARL MUTATIS MUTANDIS AJ prise en la personne de Me [A] [B] [Adresse 4]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL [Q] [V] et associés [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 21 Novembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 16 février 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.