Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 23 octobre 2025, n° 2025069841

TCOM Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui a renforcé la décision.
Accepté
Appui du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 23 oct. 2025, n° 2025069841
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025069841
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Noël COURAUD
Parties :	SA MAGAUD

Texte intégral

*1DE/06/47/68/59*

Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U], -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [T], -Parquet -SA MAGAUD

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 23 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202502908 R.G.: 2025069841

SA MAGAUD [Adresse 3]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [D] [S] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SA MAGAUD, présent, assisté de M^e Jean-Noël Couraud, avocat (K0178).

* Mme [Z] [N], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

* SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [L] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA MAGAUD avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 15 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 23 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [L] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [T], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U], administrateur judiciaire,

M. [D] [S], représentant légal de la SA MAGAUD, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SA MAGAUD

[Adresse 3]

Activité : Ameublement, décoration, tapisserie, lustrerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 652046640

Etablissements – RCS Créteil – RCS Evry – RCS Melun

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 20 février 2026.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U], [Adresse 1], administrateur judiciaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. [J] Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.