Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024007947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024007947 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sàrl ID TP [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 03-02-2020 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sàrl ID TP Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL [L] BORKOWIAK représentée par Maître [J] [L] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le comblement de passif est en cours d’exécution ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Angélique GLASSON.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Article de décoration ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Architecture ·
- Production ·
- Société par actions
- Contrôle technique ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Comptable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réassurance ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Police d'assurance ·
- Europe ·
- Exception d'incompétence ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Reconduction ·
- Siège
- International ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Commerce ·
- Paiement ·
- Prestation ·
- Virement ·
- Mise en demeure ·
- Preuve ·
- Activité économique
- Élite ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Bâtiment ·
- Région ·
- Congé ·
- Assignation ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Pierre
- Ambulance ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Créance ·
- Transport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Redressement judiciaire
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Personnes ·
- Période d'observation ·
- Associé
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge consulaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.