N° de Minute : 2025L00357

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04492

LE 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M^me Christine BOUVIER Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025

DEBITEUR

SAS BKNETT SERVICES

Activité : Aide soignante, Aide Médico – Psychologique (Amp), Auxiliaire de vie sociale (Avs), scolaire de Handicap Accompagnants des élèves en situation en Handicap (Aesh), Accompagnant éducatif et social (Aes), Chargé d’aider les personnes en difficultés maladies ou dépendantes à accomplir les gestes de la vie quotidiennes (Deavs), Auxiliaire de Puériculture, Assistante de vie aux familles (Avf), Accompagnant éducatif et social. Agent Services Hospitaliers (Ash), Assistance Des Vie en famille (Advf), Asi… Nettoyage de tous locaux professionnels et publics, commercial et industriel, particulier et entretien, nettoyage et entretien d’immeubles, nettoyage des lieux médicaux tels que les cabinets de médecins, les hôpitaux ou les laboratoires. Toutes activités ou prestations non réglementées liées à l’objet social.

N° RCS de [Localité 1] : 892131541 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [Z] [V] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2024 J 02353

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 21 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS BKNETT SERVICES

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16/01/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.