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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 20 janv. 2026, n° 2026000047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2026000047 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
Rôle général : 2026 000047 – 2025 002657 Jugement du 20.01.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
SARL TRISKELL [Adresse 1], Elagages RCS [Localité 1] 803 961 762 ET Monsieur [J] [L] [Adresse 2]
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 19.01.2026 :
Président : JY. HARAND Juges : I. DUEZ M. MOREL
Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026
Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL TRISKELL et de Monsieur [J] [L] ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme [N][S] Juge-commissaire, SARL CJ OUEST prise en la personne de Me [U] Commissaire de Justice et la SELARL TCA prise en la personne de Me [P] [G] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ).
La période d’observation a été fixée jusqu’au 22.01.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 19.01.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et a sollicité la conversion de la procédure de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Le Débiteur a comparu et sollicite du tribunal un renouvellement de la période d’observation.
Le juge-commissaire s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observation.
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation jusqu’au 20.07.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l’audience du 02.02.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Le Ministère Public dument avisé,
* Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
* Le Mandataire entendu en sa requête,
* Le Débiteur dument entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros Rôle général : 2026 000047 et 2025 002657
Renouvelle la période d’observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SARL TRISKELL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 803 961 762 ET Monsieur [J] [L] [Adresse 2]
Jusqu’au 20.07.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l’audience du 02.02.2026
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 20.01.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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