Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02059 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03063
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02059
N° de PC : 2023J00225
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] [Localité 5]
DEFENDEUR :
SARL ASSAR BAT
[Adresse 4]
[Localité 6]
Activité : bâtiment tout corps d’état
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 481302214 / N° de Gestion : 2021 B 1091
Représentant Légal : M. [G] [U]
Domicilié : [Adresse 3] [Localité 6]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 21 FÉVRIER 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL ASSAR BAT une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [O] [Adresse 2] [Localité 5] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL ASSAR BAT jusqu’au 01/07/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie ·
- Acceptation ·
- Garde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Redressement
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Pâtisserie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Liquidation ·
- Clause pénale ·
- Mainlevée ·
- Vente ·
- Courriel
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identifiants ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidateur ·
- Film ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Financement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Exécution provisoire ·
- Lettre simple
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Jeux
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- International ·
- Paiement ·
- Actif
- Bureautique ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Intérêt ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Exécution provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses
- Investissement ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Copie ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Adresses
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Cession ·
- Pâtisserie industrielle ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.