N° de Minute 2025L00174

N° de Rôle : 2025L00145 (affaire jointe RG : 2025L00037)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2 ème CHAMBRE

LE 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par : Président : M. Gé

Président : M. Gérard BLOT Juges : M^me Valérie DELMOTTE & M. Karl ERET Greffier. lors des débats : M^e Avmeric FRAVAL de COATPAROUET.

Ministère Public, lors des débats : M^me Pauline BOREL, Substitute de Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, qui a été avisée de la date d’audience, a eu connaissance de la procédure et a été entendue en ses réquisitions.

Juge Commissaire, lors des débats : M. Thierry SIMON.

Débats en Chambre du Conseil le 18 Avril 2025.

DEMANDEURS :

SELARL V & V en la personne de Maître [Y] [M] ES/Q Administrateur judiciaire de la SASU FLOREPI actuellement la SELAS [M] en la personne de Maître [Y] [M], [Adresse 1] – Comparant en personne.

SASU FLOREPI, Pôle d’Activités, Pôle d’Activités, [Localité 1]. Représentée par la SELAS VALORIS AVOCATS sise [Adresse 2] à [Localité 2] et prise en la personne de Maître Cécile PUIJALON-RADU, avocat au barreau de STRASBOURG et assistée par Monsieur [T] [B] (Manager de Transition).

DEBITEUR :

SASU FLOREPI – Activité : la fabrication de pâtisseries industrielles et leur commercialisation.

N° de Registre du Commerce de Saint-Quentin : 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061

Adresse légale : Pôle d’Activités, [Localité 1].

N° RCS de [Localité 3] : 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061

Représentant Légal : Société de Droit Etranger FL Holding GmbH, [Adresse 3] (Allemagne) – Non comparante.

Représentée par la SELAS VALORIS AVOCATS sise [Adresse 2] à [Localité 2] et prise en la personne de Maître Cécile PUIJALON-RADU, avocat au barreau de STRASBOURG et assistée par Monsieur [T] [B] (Manager de transition).

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION

N• de PC : 2025J00022

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS FLOREPI, ayant pour activité la fabrication de pâtisseries industrielles, dont le siège social est situé Pôle d’Activités à [Localité 1], inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 419 512 991, ledit jugement ayant désigné Monsieur Pierre STEFANOV en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Thierry SIMON en qualité de Juge-Commissaire suppléant, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [F] [I], à [Localité 3], [Adresse 4], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Maître [Y] [M], à [Adresse 1], en qualité d’Administrateur Judiciaire, et a fixé la période d’observation à six mois,

Par ordonnance en date du 25 février 2025 du Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin Monsieur Thierry SIMON a été désigné Juge-Commissaire et M. Pierre STEFANOV Juge-Commissaire Suppléant,

Par jugement en date du 31 mars 2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de l’activité de la société dans le cadre de la période d’observation et a fixé une nouvelle comparution des parties à l’audience du 18 avril 2025 à l’effet de statuer sur l’arrêt d’un plan, la prolongation de la période d’observation ou, à défaut, le prononcé de la liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00037,

Par requête conjointe en date du 24 mars 2025 de l’administrateur judiciaire et de la SASU FLOREPI, déposée au greffe de ce tribunal le 26/03/2025, il est sollicité du tribunal la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au visa de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00145 et les parties dûments convoquées à l’audience de chambre du conseil du 18 avril 2025,

Par jugement en date du 25 avril 2025 ce même tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société au profit de la société HAFNER, dont le siège social est situé à [Adresse 5], avec faculté de substitution au bénéfice de la SASU HAFNER SAVOIE,

Le Ministère Public a été avisé et a eu communication de la procédure.

AUDIENCE DU 18 Avril 2025 en chambre du conseil :

La SASU FLOREPI est représentée par son conseil la SELAS VALORIS AVOCATS prise en la personne de Maître Cécile PUIJALON-RADU, avocate au barreau de STRASBOURG et par Monsieur [T] [B] (Manager de transition),

Mme [X] [Z], s’est présentée au nom du CSE, et représentant également Madame [S] [Q] du CSE,

AGS – CGEA d'[Localité 4] en qualité de contrôleur désigné dans la procédure s’est fait présenté par son avocat Maître Eric POILLY,

En présence de la SELAS [M] en la personne de Maître [Y] [M], administrateur judiciaire, de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [I], mandataire judiciaire et du juge commissaire Monsieur Thierry SIMON,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience, Madame Pauline BOREL, Substitute du Procureur de la République y a assistée.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur représenté par son conseil la SELAS VALORIS AVOCATS prise en la personne de Maître Cécile PUIJALON-RADU, avocate au barreau de STRASBOURG et par Monsieur [T] [B] (Manager de transition) qui sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Par Madame [X] [Z] représentant également Madame [S] [Q], représentantes du CSE qui émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Par la SELAS [M] en la personne de Maître [Y] [M], administrateur judiciaire qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de trois mois, soit jusqu’au 25 juillet 2025,

Par la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [I], mandataire judiciaire qui émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Par les AGS – CGEA d'[Localité 4], contrôleur représenté par son avocat Maître Eric POILLY qui émet également un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Par Monsieur Thierry SIMON, juge commissaire qui est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Et par Madame Pauline, Substitute du Procureur de la République BOREL qui est aussi favorable en ses réquisitions à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après plan de cession.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après :

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu’elle sera déclarée telle ;

Que les dispositions de l’Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que dès lors le tribunal mettra fin à la période d’observation et prononcera la liquidation judiciaire après le plan de cession rendu le 25 avril 2025 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de RG 2025L00037 à celle inscrite sous le numéro de RG 2025L00145,

Entendu le débiteur, la représentant du CSE, le contrôleur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Ministère Public, favorablent à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après plan de cession,

En application de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 25 juillet 2025 de la société :

SASU FLOREPI

Adresse légale : Pôle d’Activités, [Localité 1]. N° RCS de Saint-Quentin : 419512991 / N° de Gestion : 1998 B 70061 Activité : la fabrication de pâtisseries industrielles et leur commercialisation.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry SIMON, et en qualité de juge commissaire suppléant M. Pierre STEFANOV jusqu’à la clôture de la procédure,

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [I], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

Maintient en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS [M] en la personne de Maître [Y] [M], [Adresse 1] jusqu’à la signature des actes de cession avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,

Maintient la SELARL [R] en la personne de Maître [K] [R], [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce,

Fixe au 25 Avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée,

Dit que la notification du présent jugement sera faite en lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société FLOREPI ainsi qu’au deux représentantes du CSE désignées, également en lettre recommandée avec accusé de réception,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.