N° de Minute : 2025L00448

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04374

LE 13 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 5 Février 2025

DEBITEUR

SAS STREET EMPIRE, [Adresse 2]

N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion : 2022 B 5672

Représentant Légal : M. [N] [E] [V] [K], [Adresse 1] M. [Y], nouveau dirigeant en cours de déclaration au Registre du Commerce

Assisté de M^e AZOULAI

N°de PC : 2024J02522

Attendu que par jugement en date du 5 DÉCEMBRE 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS STREET EMPIRE ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire SAS STREET EMPIRE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Le débiteur sollicite la poursuite de la période d’observation.

L’administrateur et le mandataire judiciaire émettent un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, requiert la poursuite de la période d’observation.

Sur ce, le tribunal :

Attendu les avis favorables des organes de procédure et du juges commissaire ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS STREET EMPIRE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 19 Mars 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT ;

Maintient la SELARL BALLY M. J., [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SCP ABITBOL & [C] prise en la personne de Me [H] [C], [Adresse 3] avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.