Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 04, 15 octobre 2025, n° 2025L04486

TCOM Bobigny 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de possibilité d'élaboration d'un plan de redressement
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de perspective de redressement viable pour la société, justifiant ainsi la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Accepté
Requête du ministère public
La cour a pris en compte la requête du ministère public, qui a souligné l'absence de moyens pour redresser la société, et a décidé de prononcer la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 04, 15 oct. 2025, n° 2025L04486
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L04486
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04486

Le 15 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Bernard d’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025

DEBITEUR :

SR ENVIRONNEMENT Activité : Tous travaux de terrassement, de démolition par voiles par passe. Le stockage et le traitement des déchets non dangereux du Btp ( brique, béton, tuiles, terre, bois, plastiques, métaux…) provenant de site non pollués. L’achat, la vente, la location de matériel et engins de chantiers. N° RCS de BOBIGNY : 838796126 / N° de Gestion : 2018 B 3538 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [T] [O] [Adresse 4] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce

N • de PC : 2025J01655

Par jugement en date du 10/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SR ENVIRONNEMENT.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 14 Octobre 2025

M. [T] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [X] [D], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par Me [X] [D], mandataire judiciaire qui maintient sa requête car le passif est de 7M€ et le chiffre d’affaires ne permet pas son remboursement.

Par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SR ENVIRONNEMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 838796126 / N° de Gestion : 2018 B 3538 Activité : Tous travaux de terrassement, de démolition par voiles par passe. Le stockage et le traitement des déchets non dangereux du Btp ( brique, béton, tuiles, terre, bois, plastiques, métaux…) provenant de site non pollués. L’achat, la vente, la location de matériel et engins de chantiers.

Fixe au 15 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme Me [X] [D] [Adresse 3]. , en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 2], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, pour le Président empêché Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.