TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 03 octobre 2025

2025P00145

Le 24 septembre 2025, Monsieur [I] [K], gérant a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l’EURL NUMERO DIX conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L’EURL NUMERO DIX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 793 037 433 et exerce une activité de vente en magasin et en clientèle d’articles de sport, au [Adresse 1] 19100 BRIVE LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [I] [K] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise n’a pas une clientèle assez importante pour continuer son activité, elle ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d’activité.

La société dont le chiffre d’affaires est inconnu, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce et d’écarter les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Monsieur [I] [K], gérant de la société, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2024.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL NUMERO DIX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 793 037 433, [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA GAILLARDE.

Nomme Madame [O] [X] en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [V] [U], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SCP SEIJO LOPEZ – [A], [Adresse 4], 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d’ouverture.

Dit que M. [I] [K] gérant devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 03 octobre 2025 par Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC, Président d’audience, Monsieur Sylvain MAGRIT et Monsieur Ludovic COUDERT, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.