Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 6 mars 2025, n° 2025F00286
TCOM Amiens 6 mars 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Cessation des paiements

    Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Amiens, 6 mars 2025, n° 2025F00286
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) : 2025F00286
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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