N° de Minute : 2025P02117

N° de Rôle : 2025P01646

LE 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS RIVE OUEST TRANSPORT

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 8] FRANCE

N° RCS de 9201 : 527557961 / N° de Gestion : 2018 B 2838

Représentants Légaux :

Mme [F] [G] [Adresse 1]

M. [Y] [D] [Adresse 5]

comparant assisté de M^e Hassan BENSEGHIR [Adresse 6]

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT Juges : M. Richard AVRANE M^me Catherine CHALVIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR EXTENSION SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01589

A la date du 24 Juillet 2025, la SAS RIVE OUEST TRANSPORT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de 9201 : 527557961 / N° de Gestion : 2018 B 2838 a pour activité : transport public routier de personnes. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Y] [D] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 391 733,89 € dont disponible environ 15 000 € ; que le passif total serait de 389 113,23 € dont exigible 753 888,37 € ; que le dernier chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 384 255,47 € et que le débiteur employait 58 salariés.

Le débiteur déclare que :

La société [D] est la Holding au sein d’un groupe constitué des entités suivantes :

SUPER TRANSFERT (RCS 813 255 171) – actuellement en redressement judiciaire, RIVE OUEST TRANSPORT (RCS 527 557 961)

TAXI RIVE OUEST (RCS 907 752 026).

Par jugement en date du 22 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société SUPER TRANSFERT (greffe n°2025J00162), avec les désignations suivantes

Par jugement en date du 17 juillet 2025, le Tribunal a prolongé la période d’observation pour une durée de six mois, en recommandant expressément une extension de la procédure aux autres sociétés du groupe, en raison de leurs liens économiques et capitalistiques avérés.

Dans ce contexte, il est sollicité :

1. Que la procédure en cours concernant la société SUPER TRANSFERT soit étendue à la société [D], conformément aux dispositions des articles L.621-2 et suivants du Code de commerce ;

2. Que soient maintenus dans leurs fonctions les organes de la procédure actuels, à savoir Maître [E] en qualité de mandataire judiciaire, Maître [U] en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL [T] [X] en qualité de commissaire-priseur ;

L’attention du tribunal est attirée sur le fait que la tenue comptable du groupe a connu un important retard, en raison de manquements manifestes du précédent cabinet comptable KYPE AUDIT & CONSEIL. Depuis janvier 2024, la société IMAGO a été mandatée pour reprendre les comptes et procéder à la régularisation des bilans. Ce changement explique la transmission partielle des pièces comptables au titre de l’exercice 2024, certaines informations restant à ce jour en cours de finalisation.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Qu’il y a lieu d’étendre la procédure en cours concernant la société SUPER TRANSFERT à la société [D], conformément aux dispositions des articles L.621-2 et suivants du Code de commerce

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Etend la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société SUPER TRANSFER à l’encontre de :

SAS RIVE OUEST TRANSPORT

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° RCS de NANTERRE : 527557961 / N° de Gestion : 2018 B 2838

Activité : transport public routier de personnes

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 19 Février 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO ;

Mandataire Judiciaire : SELARL [E] M. J. [Adresse 7]. ;

Administrateur Judiciaire : SCP [C] [U] [Adresse 3].

avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SCP [T] [X] [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 7 octobre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.