Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 9 oct. 2025, n° 2025055592 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025055592 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025055592
ENTRE :
SARL LA MENUISERIE D’AGENCEMENT PARISIENNE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 823247556
Partie demanderesse : assistée de la SCP MALPEL & ASSOCIES, représentée par Me Aurél
ie PAUCK, avocat au barreau de Fontainebleau – [Adresse 2]
FT ·
SARL [J] & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 522714153
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 20 juin 2025, la SARL LA MENUISERIE D’AGENCEMENT PARISIENNE assigne la SARL [J] & ASSOCIES.
La SARL LA MENUISERIE D’AGENCEMENT PARISIENNE déclare se désister de son instance et de son action.
La SARL [J] & ASSOCIES ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 09 octobre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Interdiction ·
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Consommation ·
- Personnel ·
- Suspension ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Conversion ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Audience ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Indemnisation ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Retard ·
- Assignation ·
- Procédure civile
- Crédit industriel ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Cautionnement ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Procédure ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enseigne ·
- Facture ·
- Tva ·
- Banque centrale européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Anatocisme ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt ·
- Demande
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Négoce en gros ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement
- Laser ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rupture ·
- Contrefaçon ·
- Code de commerce ·
- Concurrence déloyale ·
- Produit ·
- Relation commerciale établie ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Réparation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Sécurité informatique ·
- Vente ·
- Mandataire judiciaire ·
- Installation ·
- Réseau informatique ·
- Audience
- Piscine ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Paiement ·
- Vente ·
- Installation
- Fed ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Pièces ·
- Code civil ·
- Créance ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.