REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 18 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEURS :

M. [O] [L] [Adresse 1] [Localité 1] comparant

SAS [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant légal : M. [O] [Z], Président, [Adresse 1] [Localité 2] comparant

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [E] [Adresse 4] [Courriel 1] comparant

DEBITEURS :

SAS [G] [X]-LANDRAT N° de Registre du Commerce 9301: 824202071 / N° de Gestion : 2020 B [Adresse 5] [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761 Représentant Légal : M. [G] [X] [Adresse 6] BRY SUR MARNE non comparant

M. [W] [Q] [Adresse 7] comparant

[Adresse 8] non comparant

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN DE CESSION PAR SUBSTITUTION DU CESSIONNAIRE

N • de PC : 2024J01063

Par jugement en date du 21 mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Code de Commerce à l’égard de SAS [G] [X]-LANDRAT.

Par jugement en date du 13 juin 2025, ce même tribunal a arrêté le plan de cession de ladite société, au profit de M. [O] [Z].

Par jugement en date du 13 juin 2025, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de SAS [G] [X]-LANDRAT.

Par requête déposée au Greffe le 13 Octobre 2025, M. [L] [O], [B] [X], la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [E], demandent au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes :

* ordonner la modification du plan de cession sur la seule substitution du cessionnaire, à savoir en remplaçant le dispositif actuel :

«avec faculté de substitution à la SAS U [X] POMPES FUNEBRES à créer au capital de 5.000 € ».

* Par la mention suivante :

« avec faculté de substitution à la SAS [Adresse 2] créée au capital de 5.000 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 991 083 882 »

Aux motifs :

Que par jugement en date du 13 juin 2025, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a arrêté le projet de plan de cession de la Société SAS [G] [X]-LANDRAT au profit de Monsieur [O] [Z], avec la mention suivante :

«avec faculté de substitution à la SASU [X] POMPES FUNEBRES à créer au capital de 5.000 € ».

Que pour des raisons d’enregistrement de la nouvelle structure, véhicule final de reprise, la société qui se substituerait se dénomme désormais [Adresse 2], et non plus SASU [X] POMPRES FUNEBRES.

Que les autres modalités de l’offre, telles que reprise par le jugement de cession demeurent inchangées mais qu’en l’état, la faculté de substitution au profit de la société [Adresse 2] n’est pas conforme aux termes du Jugement et ne permet pas la signature des actes de cession, quasiment finalisés.

Que l’Article L. 642-9 du Code de commerce alinéa 3 dispose :

N• de PC : 2024J01063

« Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 642-6. L’auteur de l’offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits. »

Qu’il apparait donc nécessaire de modifier le jugement du 13 juin 2025 ayant arrêté le plan de cession, avec le nom de la nouvelle structure, étant précisé que le cessionnaire, qui détient l’intégralité du capital de la nouvelle structure, reste en tout état de cause garant de l’exécution du plan de cession, ce qui est déjà le cas depuis l’entrée en jouissance.

L’affaire a été enrôlée pour le 3 novembre 2025, les parties ayant été régulièrement convoquées. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

À cette audience : Les demandeurs ont soutenu leur requête. Le juge-commissaire a émis un avis favorable par écrit. Le ministère public a émis un avis favorable.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que par jugement du 13 juin 2025, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société SAS [G] [X]-LANDRAT au profit de M. [O] [Z], en prévoyant une faculté de substitution au profit d’une société à créer dénommée « SASU [X] POMPES FUNEBRES » ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites que, pour des raisons tenant à l’immatriculation de la structure destinée à porter l’activité cédée, le cessionnaire a constitué une société sous la dénomination « SAS [Adresse 2] », dont le capital est entièrement détenu par M. [Z] ;

Attendu que, conformément à l’article L. 642-9 du Code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le Tribunal, l’auteur de l’offre demeurant garant solidaire de l’exécution du plan ;

Attendu que la demande ne modifie aucune autre clause du plan de cession et tend uniquement à l’adaptation de la personne du substitué ;

Attendu que le juge-commissaire a émis un avis favorable et que le ministère public ne s’est pas opposé à la demande ;

Attendu qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la procédure, d’autoriser la substitution sollicitée ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Faisant application des dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce,

* Ordonne la modification du plan de cession sur la seule substitution du cessionnaire, à savoir en remplaçant le dispositif actuel :

«avec faculté de substitution à la SASU [X] POMPES FUNEBRES à créer au capital de 5.000 € ».

* Par la mention suivante :

« avec faculté de substitution à la SAS [Adresse 2] créée au capital de 5.000 €, dont le siège social est sis [Adresse 3], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 991 083 882 »

DIT que M. [O] [L] demeure garant solidairement de l’exécution des engagements souscrits dans l’offre de reprise, conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 alinéa 3 du Code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.