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N° de Minute 2025L01009 N° de Rôle : 2025L00706

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M. Patrick ROULETTE

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

DEMANDEUR

SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V] ES/Q Administrateur de SARLU OLI [Adresse 4] [Courriel 14] comparant

DEBITEUR :

EURL [11]

Activité : production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration, cafétéria, pâtisserie, vente de boisson non alcoolisée

N° RCS de [Localité 8] : [Numéro identifiant 6] / N° de Gestion : 2019 B 6077

adresse légale :

[Adresse 13] FRANCE

Représentant Légal : M. [Z] [S] [Adresse 1] comparant assisté de M^e Jean-Marie HYEST – SCP HYEST & Associés [Adresse 5]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J01636

Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de EURL [11].

Par requête déposée au Greffe le 4 Février 2025, la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V] es-qualités de d’administrateur judiciaire, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que la société [11] fait partie du groupe de sociétés contrôlées par son dirigeant Monsieur [S] à savoir la SARL BRASSERIE DE [Localité 16] (févier 2008) située dans le Centre commercial [Adresse 17] et qui s’est étendue avec l’ouverture d’un établissement secondaire [12] en mars 2014 dans le Centre commercial [Adresse 15] à [Localité 19] puis à compter de 2019 plusieurs ouvertures de filiales sous enseigne [9] dans les centres commerciaux de [Localité 7], [Localité 18] et des points de vente [10] offrant « à toutes heures ses secrets sucrés et salés : petits déjeuners, glaces, smoothies, crêpes, pâtisserie, snacking » ;

Qu’à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le dirigeant de l’entreprise avait indiqué son souhait de présenter un plan de redressement à l’issue de la période d’observation ;

Qu’il comptait sur une amélioration de la marge et la renégociation de certains postes de charges permettant d’améliorer la rentabilité de l’activité ainsi qu’un accord avec le bailleur pour obtenir des réductions des dettes et de loyers ;

Que toutefois, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 53 K € et une perte nette de 11 K € au cours des 5 premiers mois de la période d’observation démontrant ainsi que le volume d’activité et les résultats enregistrés ne permettent pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement crédible notamment au vu du montant du passif estimé à 1 629 K € par la direction de l’entreprise dans la déclaration de cessation des paiements ;

Que dans ces conditions, il est apparu nécessaire de prévoir une alternative en plan de cession dans le but de préserver les emplois et l’activité de l’entreprise ;

Que l’Administrateur Judiciaire a émis un appel d’offre sur le site du CNAJMJ le 9 janvier 2025 et dans l’édition du journal Les ECHOS du 10 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres au 31 janvier 2025 à 12h ;

Qu’à l’expiration du délai de dépôt des offres, l’Administrateur Judiciaire n’a été destinataire d’aucune offre de reprise ;

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 3 Mars 2025.

AUDIENCE DU 3 Mars 2025

M. [Z] [S], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [N] [C] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V], administrateur judiciaire et de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [H] [A], mandataire judiciaire.

N° de PC : 2024J01636

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [G] [O], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le débiteur qui ne s’oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le mandataire judiciaire qui indique que le passif s’élève à 1,3 millions d’euros.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

EURL [11] adresse légale : [Adresse 13] France

N° de PC : 2024J01636

N° RCS de [Localité 8] : [Numéro identifiant 6] / N° de Gestion : 2019 B 6077 Activité : production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration, cafétéria, pâtisserie, vente de boisson non alcoolisée

Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Didier ROLLET,

Nomme la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [H] [A] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V].

Maintient la SELARL [K] [Y] ET [D] [J] [Adresse 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.