*1DE/06/38/77/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL ATELIER DEUXIEME OEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 428 782 742) représentée par son gérant, M. [F] [K] [Y] demeurant [Adresse 2][Localité 2], présent, assisté de Me [T] [Z] (E257).

M. [V] [B], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL ATELIER DEUXIEME OEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 782 742 et exerce une activité d’encadrement et collage photographies sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ATELIER DEUXIEME OEIL emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 624 775,00 euros.

* le passif s’élève à 233 764,22 euros dont 189 490,03 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 35 798,32 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

LRAR: -M. [F] [P] [Y] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en Ia personne de Me [R] [H]

R.G. : 2025013561 P.C. : P202500837

[A] -Parquet

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARLATELIER DEUXIEME OEIL

[Adresse 3]

Activité : Création, conception, l’exécution, la fabrication, le développement, le tirage d’images en général.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428 782 742

Nomme M. [W] [C], juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date à laquelle le 13 eme mois n’a pas été réglé.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Jean [Q] Gruter, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [Q] Gruter, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [Q] Gruter, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.