Numéro de rôle : 2025026081 PC : 2026/87

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS SN2D

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur, [U], [T],

CHEZ ME, [K],, [Adresse 1], représenté par M^e Stéphane ROSSI-LEFEVRE et par M^e Marie ROSSI-LEFEVRE, avocats au barreau de Toulouse, Comparant.

DEFENDEUR :

* SAS SN2D,

,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 novembre 2025, Monsieur, [U], [T] demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS SN2D.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS SN2D a déclaré exercer l’activité suivante : activité de démolition, activité de désamiantage.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS SN2D.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les

créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 26 604,96 €, faisant notamment suite à un jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 15/05/2025. Ainsi, aux termes de ladite décision, la SAS SN2D a été condamnée à payer à Monsieur, [T] les sommes suivantes :

* 593,15 € au titre de l’indemnité de licenciement,

* 1 779,44 € au titre de l’indemnité de préavis, et 177,94 € au titre des congés payés afférents,

* 3 025,04 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

* 889,72 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 0,5 mois de salaire,

* 5 338,32 € au titre des salaires du 1er février 2023 au 30 avril 2023,

* 10 376,64 € au titre des salaires du 1 er janvier 2024 au 27 juin 2024,

* 1 000 € nets pour régularisation de salaire d’octobre 2023,

* 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun recours n’a été formé à l’encontre de ladite décision, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur, [U], [T]. La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 15/10/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l’absence d’actif disponible de ce dernier (aucun compte bancaire n’a pu être identifié dans cet établissement – BNP Paribas).

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 24/09/2025 n’a révélé que cet établissement bancaire (BNP Paribas) au nom de la SAS SN2D.

Un certificat d’irrécouvrabilité a alors été dressé, en date du 23/10/2025, par Me, [M], [A], commissaire de justice.

La SAS SN2D ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 23 octobre 2025, date du certificat d’irrécouvrabilité susvisé.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SN2D, [Adresse 3], [Localité 1] Siren : 902038934

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 23 octobre 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [D], [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS SN2D devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 10 mars 2026 à 15H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 17 mars 2026 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître, [F], [P],, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des

publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.