N° de Minute : 2025P02712

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02316

LE 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS [L] Adresse légale : [Adresse 1] (Orfèvrerie) [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 394804769 / N° de Gestion : 2023 B 6968 Représentants Légaux : HERIGE [Localité 3] [Adresse 1] ([Adresse 2] représentée par son dirigeant M. [U] [B] [C] [Adresse 3]

comparant en personne

Délibéré par :

Président :

M. Didier ROLLET

Juges :

M. Nazim TALEB

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J02000

A la date du 24 Octobre 2025, la SAS [L] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 2] : 394804769 / N° de Gestion : 2023 B 6968 a pour activité : maçonnerie, travaux publics. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [U] [B] [C] dirigeant de la société HERIGE [Localité 3], elle-même présidente de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [M] [Z], directrice administratif et financier.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 6 708 681 € dont disponible 140 000 €; que le passif exigible serait de 5 846 047 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 10 410 728 € en 2024 et que le débiteur employait 43 salariés.

Le débiteur déclare que l’activité est à l’équilibre, mais a beaucoup de dettes fournisseurs, suite à un retard important sur un marché et un trou d’activité, ce qui a constitué un passif.

Il indique avoir 140 000 € de trésorerie.

Il maintient sa demande en redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS [L] Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 4] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 394804769 / N° de Gestion : 2023 B 6968 Activité : maçonnerie, travaux publics

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 12 Mai 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [J] [W] ;

Mandataire Judiciaire : SELAS M. J.S. [Q] prise en la personne de Me [D] [R] [Adresse 5] ;

Administrateur Judiciaire : SELARL Catherine POLI [Adresse 6]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SCP [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 16 Octobre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 5 janvier 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.