Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00288

TCOM Évry 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-remise des éléments demandés par le mandataire judiciaire
Le tribunal a jugé nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire, considérant que la non-remise des éléments par le débiteur justifiait cette décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procedures collectives, 31 mars 2025, n° 2025L00288
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2025L00288
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation dans l’attente de l’examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS RVB [Adresse 1]

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [I] [S], Mandataire judiciaire a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 3 février 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, a comparu :

Me [I] [S], mandataire judiciaire, M. [K] [C], président de la SAS RVB.

*******************

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que les éléments demandés au débiteur par le mandataire judiciaire n’ont pas été remis,

Que le mandataire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS RVB jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire,

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.