2026R00044 – 2609100005/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 1er avril 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société CEGID SAS [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Ugo DI [X] -Toque n° [Adresse 2] 69420 CONDRIEU ET – Monsieur [H] [K] [Adresse 3]

DÉFENDEUR – en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 547,56 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/11/2025,

* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’à la barre, les parties nous indiquent qu’elles ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d’instance ;

Attendu qu’au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de la somme de 1 500 €, pour solde de tout compte, le versement devant intervenir dans les 8 jours suivants la présente décision ;

Attendu qu’il convient d’acter que le demandeur renonce à toutes ses autres demandes ;

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de la société CEGID SAS.

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de la société CEGID SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS Monsieur [H] [K]

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 1 500 €, pour solde de tout compte.

DISONS que le versement devra intervenir dans les 8 jours suivants la présente décision.

LAISSONS les dépens à la charge de la société CEGID SAS.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.