Numéro de Minute : 2025P01596

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00722

DEMANDEUR :

SAS PRODITION 17 Avenue des Louvresses Bâtiment A1 92230 Gennevilliers

comparant par M^e Morgane GREVELLEC 18 Rue Claude Tillier 75012 PARIS

DEFENDEUR :

EURL AUDITION MELIOR AAM Adresse légale : 53 Avenue du Raincy 93250 Villemomble FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 892970351 / N° de Gestion : 2021 B 639 Représentant Légal : M. [S] [E] 13 Rue Pierre et Marie Curie 93170 BAGNOLET

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J01218

Par acte en date du signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant, pour l’audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la SAS PRODITION demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL AUDITION MELIOR AAM.

La créance invoquée, qui s’élève à 19930,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du 21 mars 2024 signifiée le 3 mai 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 892970351 (N° de Gestion : 2021 B 639) a pour activité : l’achat, la vente au détail, la fabrication et l’application de toutes prothéses auditives.Réglages d’appareils auditifs. Prise en charge de la surdité. l’achat et la vente de tout matériel de protection contre le bruit matériel audiométrique, clinique et prothétique. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 2 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Morgane GREVELLEC.

M. [S] [E] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société EURL AUDITION MELIOR AAM est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société EURL AUDITION MELIOR AAM n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société EURL AUDITION MELIOR AAM apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

N • de PC : 2025J01218

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21 mars 2024, date de l’ordonnance de référé ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL AUDITION MELIOR AAM Adresse légale : 53 Avenue du Raincy 93250 Villemomble FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 892970351 / N° de Gestion : 2021 B 639 Activité : l’achat, la vente au détail, la fabrication et l’application de toutes prothéses auditives.Réglages d’appareils auditifs. Prise en charge de la surdité. l’achat et la vente de tout matériel de protection contre le bruit matériel audiométrique, clinique et prothétique.

Fixe au 10 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Clément CABANES Mandataire Liquidateur : Me [D] [N] 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.