N° de Minute : 2025L04748

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03659

Le 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025

DEBITEUR :

[H] [S] [K] Activité : nettoyage industrielle et petite maçonnerie N° RCS de [Localité 1] : 844856344 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : M. [X] [U] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01407

Par jugement en date du 02/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la [H] [S] [K].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 23 Septembre 2025

M. [X] [U], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [J] [Q], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [J] [Q], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de :

[H] [S] [K] Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 844856344 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Activité : nettoyage industrielle et petite maçonnerie

Fixe au 01/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme M^e Marie DANGUY [Adresse 4]., en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [T] – DUFFAUD [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.