TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 27/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 27/01/2026

DEMANDEUR(S)

Monsieur, [P], [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

Intérieur, [Localité 1] SARL, [Adresse 2]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Jérémie LABAT

Madame Véronique, [A]

En présence de Monsieur, [P] représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut.

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 19/09/2025, Monsieur, [P] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’encontre de la société :

Intérieur, [Localité 1] SARL –, [Adresse 3]

Activité : La restauration de parquets et l’entretien des différentes pièces de bois composant l’intérieur d’une maison, ainsi que la pose de parquets, de cuisines et de meubles type dressing, meubles de cuisine, meubles anciens.

RCS, [Localité 2]: 909 163 586

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le président de ce tribunal en date du 29/10/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué la société Intérieur, [Localité 1] SARL ainsi que son représentant légal Monsieur, [K], [Y], par LRAR, par-devant le tribunal de commerce de Reims à l’audience du 16/12/2025 à 09 h 00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d’office du tribunal, en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur, [P] exposant les faits de nature à justifier la demande.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 16/12/2025 à 09 h 00.

Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce, ordonné une enquête à l’encontre de la société Intérieur, [Localité 1] SARL et a désigné pour y procéder Madame, [J], [X] en qualité de juge-commis laquelle pourra se faire assister de Maître, [H], [Q], mandataire.

Maître, [H], [Q], mandataire a déposé son rapport au greffe le 13/01/2026.

Ledit rapport a été communiqué au débiteur et à Monsieur, [P], lesquels ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 27/01/2026 à 09h00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 27/01/2026 :

Maître, [H], [Q], mandataire a comparu, a indiqué que la société n’a plus d’activité depuis de nombreux mois, a demandé au tribunal de constater l’état de cessation des paiements et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Intérieur, [Localité 1] SARL,

La société Intérieur, [Localité 1] SARL n’a pas comparu ni personne pour elle. Ses observations n’ont pu être recueillies,

Madame le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe le 22/01/2026,

Monsieur, [P], représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la société Intérieur, [Localité 1] SARL n’emploie aucun salarié.

Que la société Intérieur, [Localité 1] SARL n’a plus d’activité depuis de nombreux mois,

Que le greffe du tribunal de commerce a fait mention d’une cessation d’activité au 05/11/2025, en application des dispositions de l’article R.123-125 du code de commerce,

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de la société débitrice une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société Intérieur, [Localité 1] SARL,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société :

[…]

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 909 163 586

Activité : La restauration de parquets et l’entretien des différentes pièces de bois composant l’intérieur d’une maison, ainsi que la pose de parquets, de cuisines et de meubles type dressing, meubles de cuisine, meubles anciens.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025 correspondant à la date de réception au greffe de la requête du Ministère Public

DESIGNE Madame, [J], [X], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur, [G], [E], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître, [H], [Q] –, [Adresse 4], [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL, [W], [Z] – SEVERINE, [Localité 3] –, [Adresse 5] –, [Localité 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 27/01/2026.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la signification du présent jugement, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.