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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 mars 2025, n° 2024009216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024009216 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Numéro PC : 4146224
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
SARL EPILOGUE représentée par Maître [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant (s) :
Défendeur(s)
CSI (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Achille AMET M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [Z] [M]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/03/2025
Faits et Procédure :
Après en avoir délibéré,
Vu le jugement en date du 27/08/2024 relatif à la procédure de Sauvegarde Judiciaire de CSI (SAS) [Adresse 2] désignant M. Pascal HEBRARD en qualité de Juge commissaire, SARL EPILOGUE représentée par Me [S] [X] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de CSI (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, au motif de la présentation d’un plan permettant l’apurement du passif.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 27/08/2025.
Dit qu’à compter du présent jugement, la débitrice devra verser mensuellement une somme de 1000 € par mois pour consignation et ce, jusqu’au paiement du premier dividende du plan. Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 25/07/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
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