REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 02 FEVRIER 2026

DEMANDEUR(S) :

SCI, [Q], [I] (SC) Rn6 71100 Lux SIREN : 444 055 883 Représenté par Philippe GIRARDEAU, gérant en Personne

DEFENDEUR(S):

,

[H] (SAS) Cellule 2 B 4 Rd 906, [Localité 1], [Localité 2] SIREN: 897 989 224 Représenté par Yoann BRULLEZ, Président en Personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 24/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

PRONONCE le 02 février 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,31 euros, soit 91,86 euros TTC

Copie au demandeur le

Copie au défendeur le

Copie exécutoire délivré le

LES FAITS :

Le 15 juin 2021, la SCI, [Q], [I] a donné à bail à la SAS, [H] un local commercial d’une surface de 220 m2 environ, comprenant un grand espace de vente, des sanitaires, un bureau et un espace d’archives et un parking commun à l’ensemble des cellules voisines.

Le dit bail a été consenti pour une période de 9 ans.

Le 13 novembre 2024, la SCI, [Q], [I] a fait parvenir à la SAS, [H] une facture d’un montant de 4.306,80 € TTC, correspondant à la taxe foncière 2024.

Après plusieurs relances, la SAS, [H] a réglé cette facture à titre provisionnel en avril 2025, sous réserve et en attente de la communication de l’avis d’imposition officiel de taxe foncière et de la vérification de la quote-part exacte afférente à son local.

Compte tenu de ce retard de paiement, la SCI, [Q], [I] a engagé une procédure en injonction de payer à l’encontre de la SAS, [H] afin de la condamner à lui payer la clause pénale et les frais de retard.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces conditions que, la SCI, [Q], [I] a présenté une requête en injonction de payer au Président de ce Tribunal,

Par ordonnance en date du 15 mai 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône a enjoint la SAS, [H] à payer les sommes suivantes :

* 430,68 € au titre de la clause pénale

* 323,11 € au titre des frais de requête et de procédure

L’ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025

Par courrier recommandé du 17 juin 2025 reçu au greffe du Tribunal de Chalon-Sur- Saône le 18 juin 2025, la SAS EYHMAN a formé opposition à l’injonction de payer.

L’affaire fut inscrite sous le n° 2025 005267, appelée à l’audience du 1 er septembre 2025, et après renvois, elle fut retenue, plaidée le 24 novembre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 02 février 2026 par mise à disposition au greffe.

LES PRETENTIONS :

La SCI, [Q], [I] demande au Tribunal de :

* Condamner la SAS, [H] à verser à la SCI, [Q], [I] les sommes suivantes :

* 430,68 € au titre de la clause pénale

* 323,11 € au titre des frais de requête et de procédure

La SAS, [H] demande quant à elle :

* Lors de la plaidoirie le 24 novembre 2025, la SAS, [H] indique vouloir que le Tribunal fixe la créance due, et ordonne la restitution des sommes versées le cas échéant.

* Que la SCI, [Q], [I] lui fournisse l’avis d’imposition ainsi que justificatifs de répartition de la taxe foncière 2024

LES MOYENS :

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

En ce qui concerne la SCI, [Q], [I] :

Suite au retard de paiement de la taxe foncière de la SAS, [H], la SCI, [Q], [I] demande le paiement d’une clause pénale à hauteur de 10% du montant de la taxe foncière, c’est-à-dire 430.68 €, ainsi que le paiement de ses frais engagés dans la procédure.

En ce qui concerne la SAS, [H] :

La SAS, [H] indique avoir demandé à SCI, [Q], [I] à plusieurs reprises de lui fournir le justificatif de l’avis d’imposition de la taxe foncière réclamée pas cette dernière, sans succès.

Elle souligne qu’elle n’a donc aucun moyen de vérifier la véracité de la facture reçue de la SCI, [Q], [I].

La SAS, [H] dit avoir essayé de concilier avec la SCI, [Q], [I], mais cette dernière n’a jamais donné suite.

Le 23 avril 2025, la SAS, [H] a malgré tout effectué un paiement de 4 306,80 € à titre provisionnel et sous réserve, en attente de la communication de la taxe d’imposition officiel de la taxe foncière et de la vérification de la quote-part exacte afférente à son local. Cependant, elle conteste fermement les frais annexes pour un montant de 323,11 € ainsi que la clause pénale de 10 %.

Le tribunal s’en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l’acte introductif d’instance ainsi qu’aux pièces déposées au dossier.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de la demande de la SCI, [Q], [I] :

L’article 1103 du Code civil : » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait »

Un bail commercial a été signé entre la SCI, [Q], [I] et la SAS, [H] pour la location d’un local à usage commercial à partir du 16 juin 2021et pour une durée de 9 ans.

Le Tribunal dira que la demande en injonction de payer de la SCI, [Q], [I] est recevable.

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article 1416 du Code de procédure civile dispose : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ».

Dans le cas d’espèce, l’ordonnance a été signifiée le 22 mai 2025. L’opposition a été formée par LRAR en date du 17 juin 2025 reçue au greffe le 18 juin 2025.

L’opposition sera donc déclarée recevable.

Sur la créance de la SCI, [Q], [I]:

La SCI, [Q], [I] joint aux débats le bail commercial qui le lie à la SAS, [H]. Il s’agit d’un local commercial d’une surface de 220 m2 environ et d’un parking commun à l’ensemble des cellules voisines.

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à partir du 15/06/2021.

A ce titre, la SAS, [H] doit à la SCI, [Q], [I] une partie de la taxe foncière annuelle de son local, calculée au prorata de ses m2 d’occupation.

Le 13 novembre 2024, la SCI, [Q], [I] a fait parvenir une facture d’un montant de 4.306,80 € à la SAS, [H] correspondant à la taxe foncière 2024.

A juste titre, la SAS, [H] a demandé à plusieurs reprises à la SCI, [Q], [I] la copie de l’original émanant du service des impôts, afin de vérifier les montants demandés par cette dernière, cependant elle ne l’a jamais obtenue.

Malgré cela, elle a fini par régler cette facture d’un montant de 4.306, 80 euros, sous réserve toutefois, et en attente de la communication de l’avis d’imposition correspondant.

La SCI, [Q], [I] a cru bon malgré tout de lui notifier une ordonnance d’injonction de payer prétextant le retard de paiement de la SAS, [H], en lui réclamant une clause pénale de 10% ainsi que des frais, mais sans jamais fournir le document demandé.

Compte tenu du manque de bonne foi de la SCI, [Q], [I], qui refuse de produire la copie de la taxe foncière envoyée par le service des impôts, le Tribunal déboutera cette dernière de sa demande de paiement d’un montant total de 753,79 €.

D’autre part, le Tribunal ordonnera à la SCI, [Q], [I] de transmettre à la SAS, [H] la copie de la taxe foncière 2024 envoyée par le service des impôts afin de lui permettre de calculer et déterminer la quote-part exacte due par la SAS, [H] et de régulariser la somme versée par la SAS, [H].

Les dépens sont à la charge de la SCI, [Q] HIGO qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort :

Déclare recevable la demande de la SCI, [Q], [I] ;

Déclare recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer de la SAS, [H];

Déboute la SCI, [Q], [I] de sa demande de paiement d’un montant total de 753,79 €.

Condamne la SCI, [Q], [I] à transmettre à la SAS, [H] la copie de la taxe foncière 2024 envoyée par le service des impôts afin de lui permettre de calculer et déterminer la quote-part exacte due par la SAS, [H] et de régulariser la somme versée par la SAS, [H].

Condamne la SCI, [Q], [I] en tous les dépens de l’instance

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 91,86 euros TTC.