N° de Minute : 2025L06165

N° de Rôle : 2025L04879

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

LE 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M^me Joëlle MANDEL

Juges :

M. [H] [W]

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 8 Décembre 2025

DEBITEUR

[F] [O][Q] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 809792427 / N° de Gestion : 2015 B 3270 Représentant Légal : M. [S] [N] [Adresse 2]

comparant par M^e Kevin HU [Adresse 3]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N°de PC : 2025J01907

Attendu que par jugement en date du 14 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de l'[F] [O][Q] ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire l'[F] [O][Q], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert le poursuite de la période d’observation et la nommination d’un administrateur judiciaire.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de l'[F] [O][Q] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 9 Mars 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [M] ;

Maintient la SELARL [C] M. J. [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme en qualité d’Administrateur Judiciaire SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [P] [Adresse 5] avec pour mission, assiter le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.