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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 13 mars 2025, n° 2023F01541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2023F01541 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 13 Mars 2025
N• de RG : 2023F01541
N• MINUTE : 2025F00869
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA LIXXBAIL [Adresse 1] Représentant légal : M. [J] [O], Président du conseil d’administration, [Adresse 7]
comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 4] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 5] (75L0098)
DEFENDEUR(S) :
* EURL KJ&CO BUSINESS PARTNERS [Adresse 6] Représentant légal : M. [X] [E], Gérant, [Adresse 3] comparant par Me MARIAME TOURE [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Laurent THONG VANH assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 6 Juillet 2023, la SA LIXXBAIL a fait donner assignation à l’EURL KJ&CO BUSINESS PARTNERS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu et a conclu en date du 14 décembre 2023 et 29 février 2024 ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoit ANDRE, Président, et par M. Fabrice GARCIA, commis assermenté.
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