Numéro de rôle : 2025008881

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 09 septembre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 6 janvier 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS CONCEPT LOCATION

Immatriculée sous le numéro 829 042 290, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par :

Maître Anthony VALLEREAU, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* FLEXHYDRO 31 SARL

ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Maitre Anthony VALLEREAU

LES FAITS

La SAS CONCEPT LOCATION est spécialisée dans la mise en location de machines industrielles. La SARL FLEXHYDRO 31 dans la maintenance et la fourniture de matériels hydrauliques.

Le 09 juillet 2024, la SAS CONCEPT LOCATION conclut avec la SARL FLEXHYDRO 31, un contrat de location à durée indéterminé pour la mise à disposition d’un véhicule de marque PACKMAT modèle PK11-RC type/série PK-558-19-22321, moyennant un loyer mensuel de 2 100 € HT.

A partir du mois de novembre 2024, la SAS CONCEPT LOCATION relance par différents mails la SARL FLEXHYDRO 31, lui demandant de régulariser les échéances impayées.

Le 06 Janvier 2025, la SARL FLEXHYDRO 31 informe par mail la SAS CONCEPT LOCATION que le véhicule PACKMAT est à sa disposition sur son parc si elle souhaite le récupérer.

Le 15 janvier 2025, la SAS CONCEPT LOCATION récupère le véhicule. Elle adresse une facture à la SARL FLEXHYDRO 31 concernant les frais de restitution.

La SARL FLEXHYDRO 31 reste taisante.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Sur requête de la SAS CONCEPT LOCATION, Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Toulouse a, par ordonnance du 25 mars 2025 enjoint la SARL FLEXHYDRO 31 à lui payer la somme de 12 024 € en principal.

Le 30 avril 2025 la SARL FLEXHYDRO 31 a formé opposition à l’ordonnance indiquant être en litige avec la SAS CONCEPT LOCATION et contester ses demandes.

Les parties régulièrement convoquées, l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025008881.

Aux termes de conclusions signifiées le 30 juillet 2025 à la SARL FLEXHYDRO 31 défaillante, la SAS CONCEPT LOCATION demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil.

* Condamner la SARLFLEXHYDRO 31 à payer à la SAS CONCEPT LOCATION une somme de 12 024 € TTC au titre des factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à venir.

* Condamner la SARL FLEXHYDRO 31 à verser à la SAS CONCEPT LOCATION la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamner la SARL FLEXHYDRO 31 aux entiers dépens de l’instance, outre 51,60 € de frais de présentation de la requête en injonction de payer.

La SARL FLEXHYDRO 31 ne comparait pas.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Bien que régulièrement convoquée et dûment appelée sur l’audience, la SARL FLEXHYDRO 31 ne comparait pas devant le tribunal.

Le tribunal faisant cependant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, examinera les demandes présentées. Il y fera droit dans la mesure où, des pièces produites aux débats, il peut les estimer régulières, recevables et bien fondées.

La SAS CONCEPT LOCATION justifie d’avoir signifié ses conclusions à la société défenderesse défaillante. Les demandes qui y sont portées seront donc dites recevables.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil, relatifs aux d’obligations des contrats. Elle produit :

* Le contrat de location à durée indéterminée signé par la SARL FLEXHYDRO 31 en date du 9 juillet 2024.

* Les différents mails de relances pour les échéances impayées en date du 05 novembre 2024, 7 novembre 2024, 13 novembre 2024,19 novembre 2024, 6 décembre 2024, 12 décembre 2024, 16 décembre 2024, 24 décembre 2024.

* Le mail de la SARL FLEXHYDRO 31 du 6 janvier 2025 informant la SAS CONCEPT LOCATION que le véhicule PACKMAT est à sa disposition sur son parc s’il le souhaite.

* Le mail de la SAS CONCEPT LOCATION du 7 janvier 2025 l’informant que la SAS CONCEPT LOCATION est en train d’organiser le rapatriement du véhicule loué.

* Le mail du 14 janvier de la SAS CONCEPT LOCATION informant la SARL FLEXHYDRO 31 de l’enlèvement du véhicule loué pour le 15 janvier 2025.

* Le mail du 16 janvier de la SAS CONCEPT LOCATION pour faire parvenir la dernière facture numéro, [Numéro identifiant 1]pour un montant de 4 464 € TTC, intégrant en plus du dernier loyer, les frais de transport pour le rapatriement, les frais relatifs à la remise en état du véhicule.

* Les factures de loyers impayées des mois d’octobre à décembre 2024.

Elle justifie ainsi de l’engagement contractuel des parties et du non respect de ses obligations par la défenderesse.

Sur les loyers impayés

La SAS CONCEPT LOCATION demande le paiement de la :

* Facture loyer d’octobre 2024 numéro, [Numéro identifiant 2]pour un montant de 2 520 € TTC

* Facture loyer de novembre 2024 numéro, [Numéro identifiant 3]pour un montant de 2 520 € TTC

* Facture loyer de décembre 2024 numéro, [Numéro identifiant 4]pour un montant de 2 520 € TTC

La SAS CONCEPT LOCATION peut se prévaloir d’une créance d’un montant de 7 560 € de ce chef.

Sur la restitution

Par son mail du 6 janvier 2025, la SARL FLEXHYDRO 31 informait la SAS CONCEPT LOCATION que le PACKMAT était à sa disposition sur son parc si la SAS CONCEPT LOCATION souhaitait le récupérer. Le 15 Janvier 2025, la SAS CONCEPT LOCATION procédait à l’enlèvement du véhicule PACKMAT. Le 16 janvier 2025 la SAS CONCEPT LOCATION faisait parvenir par mail à la SARL FLEXHYDRO 31 une

dernière facture numéro, [Numéro identifiant 1]pour un montant total de 4 464 € TTC détaillée comme suit : – Location mensuelle PK311-RC pour la période du 1 er au 15 janvier 2025 : 1 260 € TTC

* Prestation de maintenance : 684 € TTC

* Frais de livraison et divers taxables transport retour, [Localité 1] : 2 520 €

En facturant uniquement la période du 1 er au 15 janvier 2025, la SAS CONCEPT LOCATION actait la fin de la location à la fin de cette période.

La SAS CONCEPT LOCATION peut donc se prévaloir d’une location du véhicule PK311-RC auprès de la SARL FLEXHYDRO 31 pour la période allant du 09 juillet 2024 au 15 janvier 2025.

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL FLEXHYDRO 31 à payer à la SAS CONCEPT LOCATION la somme de 12 024 € TTC (7 560 € au titre des loyers impayés, 1 260 € au titre du loyer du mois de janvier, 684 € au titre de la prestation de maintenance et 2 520 € au titre du transport) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Pour faire valoir ses droits, la SAS CONCEPT LOCATION a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SARL FLEXHYDRO 31 à lui payer la somme de 1 000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL FLEXHYDRO 31 qui succombe sera condamné aux entiers dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Dit les demandes de la SAS CONCEPT LOCATION signifiée à la SARL FLEXHYDRO 31 recevables.

Condamne la SARL FLEXHYDRO 31 à payer à la SAS CONCEPT LOCATION la somme 12 024 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Condamne la SARL FLEXHYDRO 31 à payer à la SAS CONCEPT LOCATION la somme de 1 000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la SARL FLEXHYDRO 31 aux entiers dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.