2025R00465

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Novembre 2025

N° de RG : 2025R00465

N° MINUTE : 2025R00525

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS PHENYX COMPAGNY [Adresse 1] Enseigne : JANNA FOOD WISSAY FOOD Représentant légal : M^me Sarah, [V] [W],Président, [Adresse 2] comparant par Me [X] [F] CHOULI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS N.A SAINT-OUEN [Adresse 4] Enseigne : INDIIAN STREET FOOD Représentant légal : M. Abdallah OUABBAS,Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 9 Octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Novembre 2025

La Minute est signée par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 6 Août 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS PHENYX COMPAGNY assigne la SAS N.A SAINT-OUEN à comparaître à l’audience publique des référés du 9 Octobre 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences susvisées Vu les pièces susmentionnées ;

DÉCLARER recevable et bien fondée la Société PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD – WISSAY FOOD) en ses demandes et prétentions ;

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNER la Société N.A SAINT-OUEN à régler, à titre provisionnel, la somme de 6.100,32 euros à la société PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD – WISSAY FOOD) majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 22 juillet 2025 ;

CONDAMNER la Société N.A SAINT-OUEN au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 440 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la Société N.A SAINT-OUEN au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société N.A SAINT-OUEN aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 6 novembre 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS

Attendu qu’il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 22 juillet 2025.

SUR L’INDEMNITÉ DE RECOUVREMENT

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande conformément à l’article L441-10 et D441-5 du code de commerce ; toutefois celle-ci sera réduite.

Nous déduirons 80 € soit le montant total représentant 2 factures du fait de la méthode de comptabilisation et d’affectation des montants perçus sur les factures au fil de l’eau qui correspondent à des soldes dûs.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 500 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS N.A SAINT-OUEN de payer à la SAS PHENYX COMPAGNY les sommes de :

* 6.100,32 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 22 juillet 2025 ;

* 360 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS N.A SAINT-OUEN ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.