REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 17 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Thierry FARSAT Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

Me [L] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU R G B FACADIER, [Adresse 5]

Comparant

DEBITEUR

SAS R G B FACADIER, [Adresse 4]

Activité : Travaux de façades, ravalement, isolation phonique et thermique, peinture, carrelage, brique, plaquettes, maçonnerie, gros ¿uvre.

N° RCS de BOBIGNY : 815259072 / N° de Gestion : 2015 B 9855

Représentant Légal : M. [J] [Z], [Adresse 2]

Ayant pour représentant Me [H] [V], [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00358

Par jugement en date du 13 Février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS R G B FACADIER.

Par requête déposée au Greffe le 13 Mars 2025, Me [L] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU R G B FACADIER, [Adresse 5], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 9 Avril 2025.

À L’AUDIENCE DU 9 AVRIL 2025 :

M. [J] [Z], dirigeant de l’entreprise s’est fait représenter par Me [V].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [L] [O] , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui indique ne pas avoir de visibilité sur la comptabilité des exercices 2024 et 2025, ni sur la reprise de la gestion par l’actuel dirigeant.

Le passif déclaré est de 297K€ et il n’y aurait aucune perspective d’activité en l’absence de tout salarié et de tout chantier en cours ou à venir.

En conséquence, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le débiteur, qui acquiesce à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur informe le mandataire judicaire de la présence de trois salariés dans l’entreprise dont les salaires ne sont pas payés.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SAS R G B FACADIER, [Adresse 4]

N° RCS de BOBIGNY : 815259072 / N° de Gestion : 2015 B 9855

Activité : Travaux de façades, ravalement, isolation phonique et thermique, peinture, carrelage, brique, plaquettes, maçonnerie, gros ¿uvre.

Fixe au 19 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [P] [S],

Nomme Me [L] [O], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier