LRAR : -SAS S.C.V IMPRIMEURS -M. [D] [Z] -Mme [J] [X] -Le représentant des salariés/du CSE de SAS S.C.V. IMPRIMEURS Copies : -TPG -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025028773 P.C. : P202500727

La SAS S.C.V IMPRIMEURS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 837567569.

PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

M. [D], [G], [V] [Z], [Adresse 2], président de la SAS S.C.V IMPRIMEURS, présent.

* Mme [J], [Y] [X], [Adresse 3], directrice générale de la SAS S.C.V IMPRIMEURS, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

1-Faits et procédure

Rappel : L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d’un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Dans ce cadre, par jugement en date du 20 février 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société suivante :

SAS S.C.V IMPRIMEURS Ci-après désignée la « Société »)

Immatriculée au RCS de Paris le 19 février 2018 sous le numéro 837 567 569

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur le Président Philippe BONTEMPS en qualité de Juge commissaire,

* la Selafa M. J.A. en la personne de [R] [C] en qualité de mandataire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 6 février 2025.

La période d’observation a été ouverte pour 3 mois, soit jusqu’au 20 mai 2025.

Par jugement en date du 10 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixée.

La date d’audience à laquelle le Tribunal de céans est appelé à statuer sur le plan de traitement de sortie de crise a été fixée au 24 avril 2025 à 11 heures 30.

1-1 Historique et Renseignements juridiques

Selon l’extrait KBIS, la SAS S.C.V IMPRIMEURS a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 19 février 2018. Les activités principales apparaissant sur le Kbis sont l’édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d’édition, publication, graphisme, création et vente de produits d’imprimerie.

La SAS SCV Imprimeurs a été fondée en 2018 par [D] [Z] et [J] [Y] [X], tous deux anciens photograveurs dotés d’une expertise reconnue dans les domaines du pré-presse et de l’impression numérique.

L’extrait Kbis communiqué par le greffe du Tribunal des activités économiques de Paris révèle les informations suivantes :

Président :

Nom

[D] [G] [V] [Z]

Né le

[Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]

Nationalité

Française

Demeurant

[Adresse 2]

Les recherches effectuées révèlent par ailleurs que Monsieur [D] [G] [V] [Z] est dirigeant de la société suivante :

SC PENELOPPE

SIREN : 481 845 493 Capital social : 81 000,00 € Activité de la société : Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques Adresse complète : [Adresse 2]

Directeur général :

Nom

[J] [X]

Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2]

Nationalité Française

Demeurant [Adresse 3]

Fonction Directrice générale

Les recherches effectuées révèlent que Madame [J] [X] n’est dirigeante d’aucune autre entreprise.

Le montant du capital social s’élève à 5 000,00 € et est composé de 500 actions de 10,00 € chacune réparties comme suit :

* Monsieur [D] [G] [Z] : 245 actions soit 49 % du capital social

* Madame [J] [Y] [X] : 255 actions soit 51 % du capital social

1-2 Activité

Les activités principales apparaissant sur le Kbis sont l’édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d’édition, publication, graphisme, création et vente de produits d’imprimerie.

La Société a débuté son activité en rachetant le fonds de commerce d’Amateurs & Associés, une imprimerie spécialisée dans la conception de cartes de restaurant haut de gamme, notamment pour son principal client : les « Cafés Richard ».

Depuis cette acquisition, la Société a su développer sa propre clientèle, diversifiée et fidèle.

Son positionnement stratégique repose sur une spécialisation en impression numérique de petits et moyens tirages, alliant personnalisation et rapidité d’exécution.

Toutes les compétences nécessaires à la chaîne de production sont internalisées, ce qui réduit considérablement le recours à la sous-traitance – une pratique pourtant courante dans l’imprimerie, selon les déclarations des dirigeants.

Cette maîtrise intégrale du processus permet à la Société d’offrir une qualité constante et une réactivité saluée par ses clients.

Sur le plan commercial, la Société bénéficie d’une excellente réputation, notamment grâce au professionnalisme et à la proximité relationnelle de ses dirigeants.

L’imprimerie est située à [Localité 1], dans la zone industrielle CAP 18, sis [Adresse 1].

A l’ouverture de la procédure, la société employait 4 salariés et réalisait un chiffre d’affaires de 507 440 € (au 31/12/2023)

1-3 Origine des difficultés

D’après les déclarations des dirigeants, les difficultés rencontrées par la Société sont les suivantes :

* Le déclin du marché de l’imprimerie en France depuis septembre 2023 et notamment la baisse des ventes de papiers graphiques ;

* Une fluctuation importante des prix du papier ;

* Une diminution du panier moyen de la clientèle sans perte de celle-ci ;

* La transition vers le digital ;

* Les préoccupations écologiques ;

* La variation de prix et l’impact de coûts énergétiques

* Une baisse du CA se concentrant sur l’activité « Amateurs et Associés » carte de restaurants haut de gamme ;

* L’impact très négatif des J.O. de Paris 2024 sur les restaurants de [Localité 1] ;

* Un contexte économique et politique morose ;

* Plusieurs emprunts dont un PGE très lourd que la capacité d’autofinancement ne permet plus d’absorber.

La SAS S.C.V. IMPRIMEURS a ainsi subi :

* L’impossibilité de procéder au règlement de ses charges fiscales et sociales ;

* Une trésorerie critique atteignant le plafond des autorisations ;

* Des apports des dirigeants en compte courant pour assurer la continuité d’exploitation malgré des rémunérations modestes.

Anticipant néanmoins un redémarrage de son activité à court terme, le débiteur a sollicité le bénéfice d’une procédure de traitement de sortie de crise et a évoqué l’instauration des mesures suivantes :

* Un licenciement pour pallier la baisse du chiffre d’affaires et la crise économique actuelle pour revenir à une exploitation profitable ;

* La réduction de la charge de la dette moyen terme en étalant la charge des remboursements du passif sur 10 ans ce qui permettra le remboursement serein de celui-ci par la capacité d’autofinancement générée par l’activité.

1-4 Principaux résultats

1-5 Situation du passif

Le passif déclaré à ce jour se présente comme suit :

[…]

Les principaux créanciers sont :

* SOCIETE GENERALE, pour un montant total de 146 k€, dont 75 k€ à titre privilégié,

* Les associés au titre de de leurs comptes courants d’associés d’un montant respectivement de 115 k€ pour Monsieur [Z] et d’un montant de 17 k€ pour Madame [X],

* CM-CIC Leasing Solutions (Mutualease), pour un montant total de 86 k€ à titre chirographaire au titre d’un contrat poursuivi

* LIXXBAIL pour un montant total de 59 k€ à titre chirographaire au titre d’un contrat

poursuivi,

* KIA FINANCES, pour un montant total de 58 k€ à titre chirographaire à échoir,

La mandataire judiciaire dans son rapport précise que :

* les échéances à échoir au titre des contrats de crédit-baux souscrits par la Société (CMC CIC LEASING, LIXXBAIL et FORD) seront traités hors plan.

* Le passif financier représente 76 % du passif total hors comptes courants d’associés et hors créances issues de contrats poursuivi.

* Le passif fiscal et social représente 13,5 % du passif total, hors comptes courants d’associés et hors créances issues de contrats poursuivi.

* Le passif fournisseur, en ce compris la créance du bailleur de 20 k€, représente 10,5 % du passif.

1-6 Déroulement de la période d’observation

La direction de la société a indiqué que le chiffre d’affaires du mois de mars a été de 32.500 € hors encours pour un chiffre d’affaires de 35.000 € projeté.

La trésorerie du compte bancaire THEMIS était supérieur à 20 k€ à fin mars, contre 15 k€ estimé dans les prévisionnels.

A ce jour, et sous réserve des éléments qui nous ont été transmis, aucun passif postérieur n’aurait été constitué.

Est reproduit ci-après le prévisionnel d’activité transmis par la Société :

[…]

Le conseil financier de la société a formulé à cet égard les commentaires suivants :

Le CA retenu est très prudent

* Le CASH flow est positif dès 2025, l’année reste toutefois en perte impactée par les frais de procédure et de restructuration (estimées à 15 k€)

A partir de 2027 le cash-flow annuel est estimé à 30 k€ par an. A titre de prudence il est maintenu à ce niveau sur la durée du plan même si la fin de certains crédits baux pourrait l’améliorer en fonction de la politique de renouvellement des matériels »

Le 2 avril 2025 La SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de plan de sortie de crise établi conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du code de commerce dont il ressort que l’activité pourrait être poursuivie dans les conditions suivantes :

II- Projet de plan

II-1 Passif soumis aux délais du plan

Le passif admis et soumis aux délais du plan s’élève à 302 413,39 €

II-2 Modalités de remboursement du plan

Les dirigeants ont établi un projet de plan en indiquant que le projet de retournement tenait en plusieurs points :

Retour à une exploitation profitable :

* -Une restructuration interne a été effectuée afin d’optimiser la production et la marge en particulier en optimisant la production (format de tirage, amalgames) et le façonnage

* Reconstitution de la trésorerie : du fait de la procédure la trésorerie est actuellement supérieure à 20 k€ (paies passées), par ailleurs le compte client n’est pas mobilisé à ce jour car constitué d’une taille moyenne faible (environ 500 €) mais représente 68 k€ à fin mars 2025., des discussions sont en cours avec la Banque THEMIS pour une mobilisation partielle »

* Créance superprivilégiée : Néant

* Créances d’un montant maximal de 500 € : règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.

* Créances des fournisseurs et de bailleur :

* Option 1 : 100% sur 10 ans, en 10 échéances progressives, la première intervenant le 30 avril 2026 ;

* Option 2 : 30% sur 3 ans, en 3 échéances de 10 %, la première intervenant le 30 avril 2026 ;

* Autres créances : la Société propose de régler le passif total reconnu (créances bancaires comprises) selon les échéances suivant Consultation individuelle des créanciers

* […]

Le projet de plan a été déposé au greffe le 2 avril 2025.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 3 avril 2025.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 7 avril 2025 et le 22 avril 2025

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire expirera au plus tard le 22 mai 2025

II-2.2 Résultats de la consultation individuelle.

[…]

Le principal créancier, la Société Générale, représentant 50 % du passif a expressément donné un avis favorable aux propositions d’apurement du passif de la SAS SVC IMPRIMEURS, tandis que le bailleur a expressément accepté l’option n°2.

8 créanciers représentant 44% du passif déclaré n’ont pas encore répondu à la consultation réalisée.

Aucun créancier n’a refusé à ce jour le projet de plan de traitement de sortie de crise de la société débitrice.

Le débiteur, le représentant de salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 4 mai 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce. Le mandataire et le vice- procureur de la République étant avisés de la date de l’audience

Le 24 avril 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 mai 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

III- Moyens

III-1 Rapport du mandataire

La mandataire souligne que la société dispose actuellement d’une trésorerie qui lui permet de faire face à l’intégralité de ses charges d’exploitation.

Sur la base d’un chiffre d’affaires qui devrait augmenter en raison des mesures de développement mises en place, la Société a établi un projet de plan proposant un apurement du passif en dix annuités.

Au regard des éléments communiqués par l’entreprise, ce projet apparait cohérent.

Au jour du présent rapport, 2 créanciers représentant 56% du passif ont expressément donné un avis favorable aux propositions d’apurement du passif de la SAS S.C.V IMPRIMEURS.

Le délai imparti aux 8 créanciers n’ayant pas encore répondu à la consultation n’est pas encore expiré. Une note complémentaire à 'l’issue des délais sera transmise ;

Si le Tribunal décidait d’adopter le plan proposé par la SAS S.C.V IMPRIMEURS, la mandataire indique qu’il conviendra d’indiquer que celle-ci devra provisionner le montant de l’échéance de manière trimestrielle entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Au regard de qui précède et sous le bénéfice de ces observations, la mandataire émet un avis favorable à l’adoption du plan de traitement de sortie de crise de la SAS S.C.V IMPRIMEURS.

III-2 Avis recueillis en chambre du conseil

La Mandataire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable au plan.

Le Président et la Directrice générale de la société évoquent les chiffres fiables et manifestent leur optimisme sur l’avenir.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, se déclare favorable au plan.

SUR CE

Vus les dispositions de la loi n°2021-689 du 31/05/2021, les textes subséquents, et les dispositions du code de commerce auxquelles ces textes renvoient, toutes les parties présentes ayant pu s’exprimer et ayant été entendues, dans le cadre du respect de la procédure; l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due ayant également été respectée.

Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l’audience que la Société a mis à contribution la période d’observation pour prendre des mesures d’économie et organisationnelles, qui eurent pour effet de lui permettre d’atteindre un niveau de performances supérieur aux prévisions initiales et une trésorerie positive, le tout sans création de nouveau passif.

Le tribunal note que les dispositions des textes susvisés relatifs aux procédures de traitement de sortie de crise ont été respectés, notamment celles relatives aux délais d’élaboration du plan, aux modalités de consultation des créanciers, à l’absence de passif social et aux annuités de plan, les taux retenus pour les échéances au-delà de la troisième année étant supérieures à 8%.

Concernant la poursuite d’activité, le tribunal note que les hypothèses qui sous-tendent le projet de développement sont réalistes et cohérentes avec les capacités de la société ce qui rend les objectifs proposés atteignables : retour à une exploitation rentable (restructuration interne), reconstitution de la trésorerie et Cash-flow annuel estimé à 30K € à partir de 2027

Sur le volet social, le tribunal note que le plan ne prévoit aucun licenciement.

Quant au désintéressement des créanciers, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, et que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé.

Enfin la mandataire et la Vice-Procureur de la République ont émis un avis favorable au plan

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que le projet de plan de traitement de sortie de crise respecte les dispositions applicables en pareille circonstance, et que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité de la Société, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

* Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la SAS S.C.V. IMPRIMEURS :

* [Adresse 1]

* Activité : édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d’édition, publication, graphisme, création et vente de produits d’imprimerie.

* N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837 567 569

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Créances inférieures à 500 € : règlement à l’adoption du plan ;

* Créances autres : remboursement en 10 ans à compter de la date de prononcé du présent jugement selon l’échéancier suivant :

[…]

* Dit que Monsieur [D] [Z], président de la SAS S.C.V. IMPRIMEURS, et Madame [J] [X], directrice générale de la SAS S.C.V. IMPRIMEURS, sont engagés en qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS S.C.V. IMPRIMEURS.

* Dit que les échéances à échoir au titre des contrats de crédit-baux souscrits par la Société (CMC CIC LEASING, LIXXBAIL et FORD) seront traités hors plan ;

* Dit que le versement de la première échéance annuelle interviendra à la date d’anniversaire de l’adoption du plan par le Tribunal ;

* Dit que le plan de traitement de sortie de crise n’affectera que les créances non contestées portées sur la liste actualisée prévue à l’article 13, II, B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise ;

* Dit que les titulaires de créances contestées portées postérieurement à l’adoption du plan sur la liste actualisée prévue à l’article 13, II, B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise, suite à une décision du juge-commissaire devenue définitive percevront rétroactivement les dividendes du plan;

* Dit que le règlement des créances des comptes courant d’associés sera subordonné au remboursement intégral des créances admises au passif de la Société ;

* Dit que M. [D] [Z], Mme [J] [X] et la société S.C.V. IMPRIMEURS devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C] commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue.

* Dit que les biens seront inaliénables pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce ;

* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

* Fixe la durée du plan à 10 ans ;

* Dit que la société S.C.V. IMPRIMEURS devra provisionner le montant de l’échéance de manière trimestrielle entre les mains de la commissaire à l’exécution du plan.

* Dit que la commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

* Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

* Met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [C] en qualité de mandataire.

* Maintient M. Philippe Bontemps juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptesrendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 avril 2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.