REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03211

Le 20 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mai 2025

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 2]

Ayant pour représentant Mme [B] [Y] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR

SAS [D] PARFUM

adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 6] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 835055955 / N° de Gestion : 2020 B 3994

Représentant Légal : M. [P] [D] [Adresse 1]

comparant en personne

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J01062

Par jugement en date du 23 juin 2021, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [D] PARFUM.

Par jugement en date du 7 décembre 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

Ce plan prévoyait un apurement du passif en 10 annuités progressives.

Maître [X] ayant été nommé Commissaire à l’Exécution du Plan.

Par acte en date du 12 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 20 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [D] PARFUM.

La créance invoquée qui s’élève à 142959,00 € dont 49404,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 11 mai 2023 et 10 avril 2024, saisieattribution du 24 juin 2024.

La partie assignée qui est immatriculée au R.C.S de BOBIGNY sous le numéro 835055955 / N° de Gestion : 2020 B 3994 a pour activité : vente en gros et au détail de tout produit non réglementé, Exerçant sous la forme de SAS ; elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [B] [Y].

M. [P] [D] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Maître [X], Commissaire à l’Exécution du Plan.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

La demanderesse indique que la dette augmente.

Elle maintient ses demandes.

Le commissaire à l’exécution du plan indique que les annuités du plan sont réglées, qu’il s’agit de dettes nouvelles.

Le débiteur déclare avoir réglé 10 000 € et s’engager à régler la part salariale et il souhaite un délai de deux, trois mois.

Le Ministère Public constate un nouvel état de cessation des paiements, il requiert la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

Vu la signification de contrainte du 11 mai 2023, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 20 novembre 2023 ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l’Article L 626-27 et L 631-20-1 du Code de Commerce.

SAS [D] PARFUM

adresse légale :

[Adresse 4]

N° RCS de BOBIGNY : 835055955 / N° de Gestion : 2020 B 3994

Activité : vente en gros et au détail de tout produit non réglementé

Met fin aux fonctions de Maître [X] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan et de Maître [G] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 20 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Désigne :

M. Richard METZGER Juge Commissaire.

Mandataire Liquidateur : SELARL [G] M. J. [Adresse 5].

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Didier ROLLET, Président, Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.