REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 26 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00254

DEMANDEUR :

URSSAF D'[Localité 5] [Adresse 3]

Représenté par M. [E].

DEFENDEUR :

EURL ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 749887618 / N° de Gestion : 2022 B 12193

Représentant Légal : M. [X] [M] [Adresse 1] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Bernard D’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 18 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00591

Par acte en date du 17 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile dénoncé au dirigeant par acte en date du 18/12/2024 envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant revenue avec la mention pli avisé et non réclamé pour l’audience publique du 4 Mars 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D'[Localité 5] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressment judiciaire à l’égard de l’ EURL ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE.

La créance invoquée, qui s’élève à 22 998,00 € dont 15 759,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contrainte en date du 06/05/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 749887618 (N° de Gestion : 2022 B 12193) a pour activité : l’exploitation et la location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil de public, manifestations. Exerçant sous la forme d’ EURL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 18 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M. [E]

M. [X] [M] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation indique que la société est toujours en activité, qu’il n’y a plus de DSN depuis juin 2024 et qu’il maintient la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’ une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL ALSACE SALLE MULTIFONCTIONNELLE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 749887618 / N° de Gestion : 2022 B 12193

Activité : l’exploitation et la location aux particuliers, associations et entreprises de salles multifonctionnelles, salles de spectacle, accueil de public, manifestations.

Fixe au 26 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Olivier BAFUNNO

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 6 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par contrainte.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.