REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03452

Le 20 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Philippe MARIN M^me Dominique LAMAILIERE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 20 Août 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de la SARL SF TRANSPORT, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SARL SF TRANSPORT, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [S] [R], Gérant, [Adresse 3] Activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels avec

Activité : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

N° de RCS de [Localité 1] : 751066267 / Gestion 2017 B 2322 Non comparant

JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 27 Juillet 2025, Me [N] [O] [Y] ES/Q Liquidateur de la SARL SF TRANSPORT sollicite du tribunal de voir désigner un commissairepriseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP KAPANDJI [I], [Adresse 4], commissairepriseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.