TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 23/06/2025

Débiteur :

,

[M], [S] SAS (SAS), [Adresse 1]

représentée par sa directrice générale, Madame, [E], [S]

et assistée de Maître Christel JOUSSE

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES, [Adresse 2]

représentée par Maître Serge PREVILLE

Mandataire judiciaire : SCP, [L], [J], [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Représentant des salariés :

Monsieur, [C], [A]

comparant en personne

Ministère Public : absent (avis écrit)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 18/06/2025 à 10H30 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu l’article 444 du Code de Procédure Civile,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 20/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

,

[M], [S] SAS (SAS), [Adresse 4], [Localité 1] Activité : menuiserie bois PVC pose fourniture volets roulants et tous automatismes RCS, [Localité 2] 434 055 380

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 20/05/2025,

Vu le jugement du 21/05/2025, ayant autorisé la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 20/11/2025,

Vu la requête datée du 22/05/2025 déposée le 27/05/2025 par Maître, [O], [F] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société, [M], [S] SAS, aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation, aucune offre de reprise n’ayant été déposée et la société, [M], [S] SAS n’étant pas en mesure de proposer un plan de redressement, l’activité projetée et le niveau de trésorerie ne permettant pas de faire face aux charges courantes des prochains mois,

Vu la convocation des parties à l’audience en Chambre du conseil de ce 18/06/2025 à 10H30,

Vu la représentation à cette audience de la SELARL AJASSOCIES par Maître, [O], [F], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société, [M], [S] SAS, soutenant les termes de sa requête, les solutions de refinancement de l’immeuble étant en l’état trop aléatoires,

Vu la représentation de la SCP, [L], [J] par Maître, [L], [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société, [M], [S] SAS, relevant que les salaires de mai 2025 n’ont pas été intégralement réglés à défaut d’établissement des bulletins de paie, et qu’aucun élément comptable n’a été communiqué pour l’audience du 18/06/2025, et, estimant qu’une solution de refinancement de l’immeuble sera trop longue par rapport à la durée de la procédure collective, concluant à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la présence à l’audience de Monsieur, [I], [K], du cabinet comptable COGEP, précisant que l’expert-comptable a suspendu son intervention compte tenu des honoraires non réglés depuis l’ouverture de la procédure collective, raison pour laquelle n’ont pas été établis les bulletins de paie, de nouvelle situation comptable ou un prévisionnel,

Vu la comparution de la société, [M], [S] SAS (SAS), représentée par sa directrice générale, Madame, [E], [S], et assistée de Maître Christel JOUSSE, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, faisant valoir que la société dispose d’un carnet de

commandes et que des démarches sont en cours auprès de la société CAPITAL INIATIVE pour une solution de refinancement de son immeuble, mais reprochant à l’expert-comptable de la société, le cabinet COGEP, de ne pas transmettre les éléments nécessaires,

Vu l’avis du juge-commissaire, Madame, [X], [U], présente à l’audience, favorable à la poursuite de la période d’observation, afin de tenter de permettre à la société, [M], [S] SAS de refinancer son immeuble et ainsi de préserver l’activité et les emplois,

Vu l’avis écrit du Ministère Public du 17/06/2025, lu à l’audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 23/06/2025,

Vu la note en délibéré transmise par courriel par Madame, [E], [S] le 20/06/2025, informant qu’un apport de trésorerie est en train d’être exécuté par Monsieur, [D], [S] à hauteur de 50.000,00 €, afin de permettre à la société d’honorer ses salaires et gagner du temps pour mettre en place le financement de son bâtiment,

Attendu qu’au vu des justificatifs transmis la société, [M], [S] SAS en cours de délibéré, le président de la société, Monsieur, [D], [S], a procédé au rachat partiel d’un contrat d’assurance personnel auprès de la SA PREDICA (du groupe CREDIT AGRICOLE ASSURANCES), pour apporter à la société, [M], [S] SAS une somme de 50.000,00 € ;

Que ce montant devrait permettre à la société, [M], [S] SAS de régler le solde des salaires de mai 2025 et de s’approvisionner pour réaliser plusieurs chantiers en commande, et réaliser ainsi du chiffre d’affaires lui permettant de faire face aux charges de la période d’observation, notamment les salaires à venir ;

Que ce délai pourrait permettre à la société, [M], [S] SAS de poursuivre la recherche d’une solution pour l’immeuble dont elle est propriétaire, lui permettant dans cette hypothèse de trouver une solution de plan de redressement permettant de sauvegarder des emplois ;

Qu’il y a donc lieu, dans ces conditions, d’ordonner une réouverture des débats ;

Que compte tenu de la situation de trésorerie, restant fragile, de la société, [M], [S] SAS, il convient de rappeler l’affaire à bref délai, à l’audience du 03/09/2025 à 10H30, afin de vérifier que la poursuite d’activité ne génère pas de nouvelle dette et s’assurer de l’existence de réelles perspectives de redressement ;

Qu’à défaut pour la société, [M], [S] SAS de justifier avant cette date qu’elle est en mesure de poursuivre le financement de la période d’observation et qu’elle a obtenu un accord pour financer le rachat de son immeuble, il pourrait être prononcé sa liquidation judiciaire à cette prochaine audience ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;

Autorise à ce stade la poursuite de la période d’observation de la société, [M], [S] SAS ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.