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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 18 déc. 2025, n° 2025F02549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F02549 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 décembre 2025
N° de RG : 2025F02549
N° MINUTE : 2025F03541
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi,Président du conseil d’administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)
DEFENDEUR(S) :
* SARL ENERGIE + [Adresse 3] Représentant légal : Mme [V] [F], Gérant, [Adresse 3] comparant par Me Lydia TOSCANI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Monika CRESSON Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Rémi BOTTIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 18 décembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 25 juillet 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la SARL ENERGIE + d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre, ce dont il est pris acte ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
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