ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 25 mars 2026

N° de Rôle : 2026R00038

Le 18 mars 2026,

Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de M^e Egline BOSSE-CLAUZET, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT, [Adresse 2] 478 807 555 RCS [Localité 1] représenté par M^e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

[Z]'S CONDUITE [Localité 2], [Adresse 4] 983 528 704 RCS [Localité 3]

Non comparante

Par exploit de Me [C] [W], commissaire de justice à [Localité 4] du 23 février 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 18 mars 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 23 février 2026, PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a assigné en référé [Z]'S CONDUITE [Localité 2] ;

La demande de PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT tend à voir :

* condamner par provision [Z]'S CONDUITE [Localité 2] à lui payer la somme de 1.910,00 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 9 septembre 2025, date de la mise en demeure ;

* condamner [Z]'S CONDUITE [Localité 2] à lui payer la somme de 1.573,00 euros au titre de la clause pénale ;

* ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

* condamner [Z]'S CONDUITE [Localité 2] à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

À l’audience du 18 mars 2026,

* Me [A] [V] a comparu pour PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT, demandeur,

* [Z]'S CONDUITE [Localité 2] n’était ni présent ni représenté,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter ;

Ainsi, PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance ;

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, [Z]'S CONDUITE [Localité 2] ne se présente pas ni personne à sa place, elle ne fournit pas davantage d’observation écrite, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT à son encontre ;

À l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 25 mars 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 453 du code de procédure civile ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que [Z]'S CONDUITE [Localité 2], défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparue et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que le demandeur verse aux débats des pièces probantes en l’occurrence un contrat d’affichage publicitaire, les conditions de générales de vente, une facture et des mises en demeure ;

Qu’il conviendra en conséquence de condamner, par provision, [Z]'S CONDUITE [Localité 2] à payer à [Localité 5] la somme de 1.910,00 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 9 septembre 2025, date de la mise en demeure ;

SUR LA CLAUSE PÉNALE

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Attendu que PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT sollicite la condamnation de [Z]'S CONDUITE [Localité 2] à lui payer la somme de 1.573,00 euros au titre de la clause pénale par application de l’article 1226 du code civil ;

Attendu que les conditions générales de vente stipulant que PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT peut réclamer à titre d’indemnité soit le solde de l’engagement soit de majorer la créance de 30% ; En l’espèce, la [Localité 5] a réclamé le solde de l’engagement ;

Qu’en conséquence, PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT sera débouté en sa demande au titre de la clause pénale ;

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Attendu que PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ;

Que l’application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Qu’il y aura lieu de faire droit à cette demande si les conditions exigées par la loi sont réunies ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il conviendra de condamner [Z]'S CONDUITE [Localité 2] à payer à [Localité 5] la somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ; que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; qu’il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée ; que par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ;

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, [Z]'S CONDUITE [Localité 2] à payer à [Localité 5] la somme de 1.910,00 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 9 septembre 2025, date de la mise en demeure,

Déboute, PUBLIMONTRE DEVELOPPEMENT de sa demande au titre de la clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-2 du code civil,

Condamnons [Z]'S CONDUITE [Localité 2] à payer à [Localité 5] la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile,

Le greffier

Le président.