RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

N• de RG : 2024F01751

N• MINUTE : 2025F00443

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SARL DDMC [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. [W] [C] [N], Gérant, [Adresse 2] comparant par M^e Olivier HASCOET [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SARL [O] [Adresse 4] Représentant légal : M. [T] [S], Gérant, [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M^me Monika CRESSON M. Alain MAURIES assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 30 Janvier 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 11 Septembre 2024, la SARL DDMC a fait donner assignation à la SARL [O] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.