Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 25 juillet 2025, n° 2025007432

TCOM Montpellier 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Application des stipulations contractuelles
Le Tribunal a constaté que la résiliation du contrat de location de site web était justifiée conformément aux stipulations contractuelles, en raison du non-paiement des loyers.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
Le Tribunal a jugé que Monsieur [H] [S] devait payer les loyers échus et les frais accessoires, en raison de son obligation contractuelle de paiement.
Accepté
Droit de désactivation en cas de non-paiement
Le Tribunal a estimé que la société LEASECOM avait le droit de désactiver le site internet en raison de l'impayé, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le Tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le Tribunal a accordé l'indemnité demandée, considérant que la société LEASECOM avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Montpellier, la société LEASECOM demande la constatation de la résiliation d'un contrat de location de site web et la condamnation de Monsieur [H] [S] à payer 10.923,20 € TTC, ainsi que des intérêts de retard. Les questions juridiques posées concernent la validité de la résiliation du contrat et le montant des sommes dues. Le Tribunal constate que la résiliation est intervenue de plein droit le 10 décembre 2024, condamne Monsieur [H] [S] à payer la somme demandée, ordonne la capitalisation des intérêts, autorise la désactivation du site internet, et accorde 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 25 juil. 2025, n° 2025007432
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025007432
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin SIGRIST
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATS

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007432 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

LEASECOM

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIREN : 511 307 936

Représentant (s) :

ME SIGRIST Quentin, avocat plaidant

ME TREZEGUET Caroline – SCP DORIA AVOCATS, avocat postulant

Défendeur (s) [S] [H] [Adresse 4] N° SIREN : [Numéro identifiant 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M. Achille AMET M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 27/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 21/05/2025, la partie demanderesse : LEASECOM a fait donner assignation à la société [S] [H] d’avoir à comparaitre le vendredi 27/06/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Entendre constater que la résiliation du contrat de location de site web n° 222L191519 est intervenue de plein droit le 10 décembre 2024 en application des stipulations de l’article 18 de ses conditions générales,

S’entendre condamner Monsieur [H] [S] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.923,20 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

3.774,00 € TTC au titre des 17 loyers mensuels TTC échus impayés, correspondant aux échéances mensuelles d’août 2024 à décembre 2024 inclus (17 × 222,00 € TTC = 3.774,00 € TIC);

800,00 € au titre des frais accessoires, soit 680,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 17 loyers mensuels échus impayés, conformément à l’échéancier des loyers (soit 17 x 40,00 € = 680,00 €), et 120,00 € de frais d’envoi de mise en demeure;

6.349,20 € TTC au titre des 26 loyers mensuels TTC restant à échoir (26 x 222,00 € TTC = 5.772,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (577,20 € TTC) ;

Entendre ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil;

Entendre autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet : ;

S’entendre condamner Monsieur [H] [S] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.400,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens;

Entendre dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que Monsieur [H] [S] et la société HORIZON ont conclu et signé le 12 novembre 2022 un contrat de location de site web.

Que conformément aux dispositions de l’article 21 de ses conditions générales, ce contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société LEASECOM en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme de 5.953,21 € HT soit 7.143,85 € TTC.

Que Monsieur [H] [S] se trouve ainsi, de plein droit, redevable envers la société LEASECOM, en sa qualité de cessionnaire, de toutes les sommes dues au titre du contrat susvisé.

Que ce contrat, d’une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 185,00 €, soit 222,00 € TTC, à compter du 1 mars 2023, la dernière échéance étant exigible au 1° février 2027.

Que Monsieur [H] [S] a cessé de procéder au règlement des loyers dus à compter de l’échéance du 1er août 2023, réglant ainsi cinq loyers sur 48.

Qu’en conséquence, la société LEASECOM a mis en demeure Monsieur [H] [S], par courrier RAR en date du 02 décembre 2024, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 4.574,00 € TTC.

Qu’aux termes de cette mise en demeure, la société LEASECOM a fait part à Monsieur [H] [S] de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de licence d’exploitation conformément aux stipulations de l’article 18 de ses conditions générales.

Que malgré la bonne réception de ce pli, Monsieur [H] [S] n’a pas régularisé la situation.

Que la société LEASECOM est donc bien fondée à demander à la juridiction de céans qu’elle constate que la résiliation du contrat de location de site web n° 222L191519 est intervenue de plein droit le 10 décembre 2024 en application des stipulations de l’article 18 de ses conditions générales.

Ainsi que de condamner Monsieur [H] [S] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.923,30 euros TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, de décomposant comme suit :

3.774,00 € TTC au titre des 17 loyers mensuels TTC échus impayés, correspondant aux échéances mensuelles d’août à décembre 2024 inclus (17 x 222,00 € TTC = 3.774,00 € TTC);

6.349,20 € TTC au titre des 26 loyers mensuels TTC restant à échoir (26 x 222,00 € TTC = 5.772,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (577,20 € TTC).

Que la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu que la société LEASECOM sera autorisée à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet : .

Attendu que l’exécution provisoire est de droit, Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1400 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate que la résiliation du contrat de location de site web n° 222L191519 est intervenue de plein droit le 10 décembre 2024 en application des stipulations de l’article 18 de ses conditions générales,

Condamne Monsieur [H] [S] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10.923,20 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

3.774,00 € TTC au titre des 17 loyers mensuels TTC échus impayés, correspondant aux échéances mensuelles d’août 2024 à décembre 2024 inclus (17 × 222,00 € TTC = 3.774,00 € TIC);

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Autorise la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet : .

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société [S] [H] à payer à la requérante la somme de 1400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [S] [H] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M^me Nadine BAPTISTE