REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P01613

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 4]

Représenté par Mme [I] [N].

DEFENDEUR :

SAS INALIA EXPRESS

Adresse légale :

[Adresse 7]

[Localité 8]

N° Registre du Commerce 9301 : 848956819 / N° de Gestion : 2019 B 3252

Représentants Légaux :

M. [Z] [J] [Adresse 2]

M. [G] [L] [Adresse 5]

Représenté par M^e Sheherazade AQIL [Adresse 6] substituée par M^me CUVILLIER, munie d’un pouvoir.

Délibéré par :

Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01057

Par acte en date du 6 Mai 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 29 Mai 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS INALIA EXPRESS.

La créance invoquée, qui s’élève à 13904,71 € dont 9232,71 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 848956819 (N° de Gestion : 2019 B 3252) a pour activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 7 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [I] [N].

M. [Z] [J] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s’est fait représenter, en Chambre du Conseil, par Mme [M], munie d’un pouvoir.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient sa demande.

Le défendeur acquiesce à la demande de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS INALIA EXPRESS

Adresse légale :

[Adresse 7] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 848956819 / N° de Gestion : 2019 B 3252

Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l’aide de

véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes

Fixe au 15 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Jean-Pierre LAMOTHE

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 1].

Commissaire-priseur : SELARL [E] – [O] [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Novembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté de la créance URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.