Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02144 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03148
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02144
N° de PC : 2023J01011
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS COLEV
[Adresse 2]
[Localité 5]
Activité : négoce en gros
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 819640582 / N° de Gestion : 2020 B 5770
Représentant Légal : Mme [G] [F]
Domiciliée : [Adresse 4]
non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 17 AOÛT 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS COLEV une procédure collective et a désigné SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [H] [I] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS COLEV jusqu’au 01/07/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Terrassement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public
- Article de quincaillerie ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Vente au détail
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Boisson
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Contrat commutatif ·
- Cession ·
- Période suspecte ·
- Commerce ·
- Acte ·
- Part ·
- Liquidateur ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Traiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés
- Vice caché ·
- Clause ·
- Compétence territoriale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Garantie ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Gestion
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Report ·
- Date
- Coopérative de crédit ·
- Sociétés coopératives ·
- Identifiants ·
- Partie ·
- Protocole ·
- Accord transactionnel ·
- Taux d'intérêt ·
- Désistement d'instance ·
- Accord ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Fonds de commerce ·
- Hôtel ·
- Location-gérance ·
- Juge des référés ·
- Dessaisissement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Instance ·
- Action
- Pharmacie ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Chêne ·
- Emprunt ·
- Prix ·
- Condition suspensive ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.