NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000922 – MINUTE N0 /2025

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/11/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] :

REPRESENTANT(S): défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE Madame Brigitte BERGÉ ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 15/05/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de [Q] [N] [Adresse 2] 11510 [Adresse 3].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/05/2024, délivré par la SELARL [H] [L], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 26/03/2025, ce même Tribunal a prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de

réception à l’audience du 18/11/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 18/11/2025,

Maître [C] [B], Mandataire Liquidateur, a indiqué que le passif admis s’élève à la somme de 338 522 euros, a fait part du défaut de collaboration du débiteur, qu’un rapport a été transmis au Procureur de la République en vue de sanctions personnelles et que, dans ces conditions, il sollicite le report de l’affaire à trois ou quatre mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

Madame [Q] [N], bien que dûment appelée, ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/11/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif que des sanctions personnelles sont envisagées.

Le débiteur ne s’est pas présenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/11/2025,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 10/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.