N° de Minute : 2025P01383

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00935

Le 20 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS DELIVERYS Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 831736392 / N° de Gestion : 2017 B 8053 Représentant Légal : M. [O] Dit [F] [I] [Adresse 1]

comparant assisté de M^e Mustapha KALAA [Adresse 2]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J01063

A la date du 22 Avril 2025, la SAS DELIVERYS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 831736392 (N° de Gestion : 2017 B 8053), a pour activité : transports publics routiers de marchandises, location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises a l’aide de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes. achat et vente de tous produits non réglementés, et mécanique liée à ses propres véhicules. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [O] Dit [F] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 40 615 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 105 795 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 44 292 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le débiteur déclare ne plus avoir d’activité. Il indique une date de cessation des paiements en octobre 2024, suite au contrôle URSSAF.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 er octobre 2024, date du redressement URSSAF suite à contrôle ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS DELIVERYS

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 831736392 / N° de Gestion : 2017 B 8053

Activité : transports publics routiers de marchandises, location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises a l’aide de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes. achat et vente de tous produits non réglementés, et mécanique liée à ses propres véhicules.

Fixe au 20 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Dominique MONVOISIN.

Mandataire Liquidateur : Me [B] [H] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 1 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.