N° de Rôle : 2025L03179

Le 3 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS MOONARTE

Activité : travaux de plâtrerie, peinture, maçonnerie, électricité, plomberie, charpenterie,

couverture

N° RCS de BOBIGNY : 803676600 / N° de Gestion : 2017 B 3582

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 7] France

Représentant Légal : M. [W] [H] [Z] [Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e GATTERE

N° de PC : 2025J01128

Par jugement en date du 28/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MOONARTE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L.631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025

M. [W] [H] [Z], dirigeant de l’entreprise était représenté en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP Patrice BRIGNIER , administrateur judiciaire et de Me [X] [Y] , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : qui ne s’oppose pas à la demande.

Par SCP Patrice BRIGNIER , administrateur judiciaire qui maintient sa requête.

Par Me [X] [Y] , mandataire judiciaire qui s’associe.

Par Monsieur le Juge-Commissaire, favorable à la liquidation.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS MOONARTE

Adresse légale :

[Adresse 4] [Localité 7] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 803676600 / N° de Gestion : 2017 B 3582

Activité : travaux de plâtrerie, peinture, maçonnerie, électricité, plomberie, charpenterie,

couverture

Fixe au 3 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Philippe MARIN,

Nomme Me [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 6], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 1] [Localité 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Rafael MENUCCI, commis assermenté