RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

N• de RG : 2025F00329

N• MINUTE : 2025F02799

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] Représentant légal : M. Emmanuel LEPROU-BLANCHARD, Président, [Adresse 2]

comparant par M^e Gisèle COHEN AMZALLAG [Adresse 3] et par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

* SAS RELIANCE WORLDWIDE CORPORATION FRANCE SAS [Adresse 5] typeReprésentant légal : RELIANCE WORLDWIDE CORPORATION (UK) LIMITED, Président, comparant par M^e VIANNEY POMMIER [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-Jacques PICARD M^me Anne-Marie LAVIGNE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis greffier

DEBATS

Audience publique du 18 Septembre 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

La minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M. Edouard GRARDEL, Commis assermenté

Par acte du 27 septembre 2024, La SASU DELAGE LANDEN LEASING assigne la société RELIANCE WORLDWIDE CORPORATION France SAS à comparaître à l’audience publique des référés du 05 novembre 2024 ;

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à obtenir paiement de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées ;

Il est demandé au Président du Tribunal de commerce statuant en référé de :

JUGER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée

CONSTATER la résiliation des contrats de location à compter du 29 janvier 2024

CONDAMNER, en conséquence, la société RELIANCE WORLDWIDE CORPORATION FRANCE SAS à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 29.770,10 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2024, soit :

26.621,90 € au titre du contrat n° 85050227786 :

* 3.221,90 € au titre des loyers échus

* 80 € au titre des frais de recouvrement

* 21.200 € au titre des loyers à échoir

* 2.120 € au titre de l’indemnité de résiliation

3.148,20 € au titre du contrat nº 85040120449 :

* 2.862 € au titre des loyers à échoir

* 286,20 € au titre de l’indemnité de résiliation

CONDAMNER la société RELIANCE WORLDWIDE CORPORATION FRANCE SAS à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant :

* 1 CANON IR DX C3720i (nº de série : 22F15436)

* 1 RESOPOSTE

AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

CONDAMNER la société RELIANCE WORLDWIDE CORPORATION FRANCE SAS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire est enrôlée sous le numéro RG 2024R00485.

Celle-ci a été renvoyée à plusieurs reprises pour mise en état puis pour ordonnance devant être rendue par mise à disposition le 12/02/2025.

Par ordonnance en date du 12/02/2025, l’affaire a été renvoyée au fond par passerelle pour audience devant se tenir le 03/04/2025.

L’affaire a été enrôlée au fond sous le numéro 2025F00329 et a fait l’objet de plusieurs renvois pour mise en état.

En date du 05/06/2025, le défendeur dépose des conclusions à la barre aux fins de :

Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile,

Il est demandé au juge en charge d’instruire l’affaire du Tribunal de céans de :

* SURSOIR A STATUER jusqu’au prononcé de la décision de la Cour d’appel de Paris enrôlée sous le numéro RG 25/07001;

* PRONONCER le retrait du rôle de l’instance pendant la durée du sursis à statuer ;

* RESERVER les dépens.

Lors de l’audience de mise en état du 18/09/2025, le demandeur acquiesce à la demande de sursis du défendeur, dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de Paris de l’affaire référencée 25/07001.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de PARIS ;

Le Tribunal surseoira à statuer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège, par décision contradictoire et en premier ressort, prononce le sursis à statuer de la présente instance, dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de PARIS dans l’affaire 25/07001 ;

Dit que l’affaire sera remise au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente.

Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;

Tous droits et moyens demeurant réservés ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont TVA 9,54 euros).

La minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M. Edouard GRARDEL, Commis assermenté.