REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00043

DEMANDEUR :

SAS SFTE [Adresse 5]

Représenté par Me [Y] [N] [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR :

SAS EDISON ENERGIE Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 894354059 / N° de Gestion : 2021 B 13964

Représentant Légal : M. [W] [R] [O] [Adresse 1] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Bernard D’HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00555

Par acte en date du 26 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 14 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la SAS SFTE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS EDISON ENERGIE.

La créance invoquée, qui s’élève à 39 725,87 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé en date du 28 juin 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 894354059 (N° de Gestion : 2021 B 13964 ) a pour activité : achats, ventes, installations de pompe à chaleur chaudière, panneaux photovoltaïque, travaux liés à la rénovation énergétique et génie climatique, tous travaux liés à l’activité de chauffage.. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 11 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [Y] [N] qui est non comparant.

M. [W] [R] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [T] [A] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable représetné par M. [F] a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [T] [A] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable représenté par M. [F] déclare : carence totale.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS EDISON ENERGIE

Adresse légale :

[Adresse 4] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 894354059 / N° de Gestion : 2021 B 13964 Activité : achats, ventes, installations de pompe à chaleur chaudière, panneaux photovoltaïque, travaux liés à la rénovation énergétique et génie climatique, tous travaux liés à l’activité de chauffage.

Fixe au 19 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Philippe MARIN

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [T] [A] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 12 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.